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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "initiatives parlementaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je demande le consentement unanime pour que nous revenions aux projets de loi d'initiative parlementaire afin que le député puisse présenter son projet de loi d'initiative parlementaire.

I ask for unanimous consent to revert to introduction of private members' bills to allow him to present his private member's bill.


Je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le député de Fundy Royal change de place avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country dans la liste portant examen des initiatives parlementaires, afin que nous puissions atteindre l'objectif parlementaire multipartite.

I would ask for unanimous support in the House for the following: That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the hon. member for Fundy Royal exchange positions with the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country in the list for consideration of private members' business so we could accomplish the cross-parliamentary objective.


exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la p ...[+++]

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopte ...[+++]


33. exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des "points focaux" pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la p ...[+++]

33. Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text ad ...[+++]


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35. exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la p ...[+++]

35. Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text ad ...[+++]


Il importe grandement que nous poursuivions les formes de coopération que nous entretenons au-delà des réunions avec nos collègues parlementaires afin que nous puissions soutenir leur travail, en tant que représentants élus, en vue de mener le dialogue avec leur gouvernement, d’examiner la législation et les initiatives de leurs gouvernements et de demander des comptes à ces derniers.

It is very important that the forms of cooperation we have continue beyond the meetings with our parliamentary colleagues so that we can support their efforts, as elected representatives, to conduct dialogue with their governments, to scrutinise the legislation and actions of their governments and to hold their governments to account.


Je lance dès lors un appel aux députés, aux différents groupes parlementaires, qui sont majoritaires par rapport à mon propre groupe, pour qu’ils insistent sur l’idée de réunions et d’une initiative parlementaire majeure au mois de mai, afin de soutenir et d’aider la présidence irlandaise, et non de la laisser seule avec ses collègues qui, seuls, ne contribueront pas à rendre l’Europe meilleure.

I therefore call on Members, on the various parliamentary groups, which are in the majority compared to my group, to insist on the idea of meetings, to insist on the idea of a major parliamentary initiative in the month of May, so as to stand by and assist the Irish Presidency, not leave it alone with its colleagues who, by themselves, will not make a better Europe.


Je lance dès lors un appel aux députés, aux différents groupes parlementaires, qui sont majoritaires par rapport à mon propre groupe, pour qu’ils insistent sur l’idée de réunions et d’une initiative parlementaire majeure au mois de mai, afin de soutenir et d’aider la présidence irlandaise, et non de la laisser seule avec ses collègues qui, seuls, ne contribueront pas à rendre l’Europe meilleure.

I therefore call on Members, on the various parliamentary groups, which are in the majority compared to my group, to insist on the idea of meetings, to insist on the idea of a major parliamentary initiative in the month of May, so as to stand by and assist the Irish Presidency, not leave it alone with its colleagues who, by themselves, will not make a better Europe.


91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires ...[+++]

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing con ...[+++]




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initiatives parlementaires afin ->

Date index: 2023-07-22
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