Traduction de «initiatives ministérielles doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bill d'initiative ministérielle
government bill

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Code criminel ne doit pas servir d’instrument pour recueillir des fonds à des fins politiques, et j’avance que le gouvernement a utilisé ces projets de loi d’initiative parlementaire et d’autres projets de loi d'initiative ministérielle pour aucune autre raison que de recueillir de l’argent.
The Criminal Code should not be used as a political fundraising tool, and I submit that the government has used these private members' bills and other government bills for no other reason than to raise money.

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...

L'avis appuie cette initiative, mais précise toutefois que cette décision ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le droit de l'Union de promouvoir l'accès aux médicaments pour des pays tiers conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha.
The opinion supports this initiative although it makes it clear that this should not have negative repercussions on the Union's right to support access to medicines for third countries in accordance with the WTO Doha Ministerial Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted on 14 November 2001.

SE FÉLICITE que l'ESA et EUMETSAT aient élaboré ensemble une proposition de programme pour les satellites Météosat de troisième génération (MTG), qui doit être présentée au Conseil de l'ESA de niveau ministériel de novembre 2008, puis au Conseil d'EUMETSAT; le programme MTG intervenant principalement dans le domaine de la météorologie opérationnelle, il contribuera également à l'initiative GMES, à la surveillance du climat et donc à la détection du changement climatique au niveau mondial,
WELCOMES the joint preparation by ESA and EUMETSAT of a programme proposal for Meteosat Third Generation (MTG) to be submitted to the ESA Council at Ministerial level in November 2008 and subsequently to the EUMETSAT Council; its central role being in operational meteorology, MTG will also contribute to GMES, to the monitoring of climate and thus to the detection of global climate change.

5. souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les "questions de mise en œuvre" et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Doha; invite la Commission à prendre rapidement une initiative à cet effet;
5. Emphasises the need now for confidence-building measures in order to revive the negotiations; calls therefore on the WTO to put into operation the agreed measures on "implementation issues" and to reach early agreement on the remaining issues; believes that, to forestall a drift towards bilateralism, a new impetus must urgently be given to the Doha Round through the convening of a special Ministerial Conference in early 2004, with the task of advancing the implementation of the Doha Development Agenda; and calls upon the Commission to take an early initiative to that effect;

5. souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les "questions de mise en œuvre" et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Doha; et demande à la Commission de prendre rapidement une initiative à cet effet;
5. Emphasises the need now for confidence-building measures in order to revive the negotiations; calls therefore on the WTO to put into operation the agreed measures on “implementation issues” and to reach early agreement on the remaining issues; believes that, to forestall a drift towards bilateralism, a new impetus must urgently be given to the Doha Round through the convening of a special Ministerial Conference in early 2004, with the task of advancing the implementation of the Doha Development Agenda; and calls upon the Commission to take an early initiative to that effect;

12. est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Doha; et demande à la Commission de prendre rapidement une initiative à cet effet;
12. Believes that, to forestall a drift towards bilateralism, a new impetus must urgently be given to the Doha Round through the convening of a special Ministerial Conference in early 2004, with the task of advancing the implementation of the Doha Agenda; and calls on the Commission to take an early initiative to that effect;

Le sénateur Grafstein: Je m'excuse, mais si j'ai bien compris l'honorable sénateur, un projet de loi d'intérêt privé présenté par un sénateur devrait être traité différemment d'un projet de loi d'initiative ministérielle, si nous devons donner la priorité à une initiative ministérielle au sujet de laquelle un ministre, dont l'horaire est chargé, doit comparaître.
Senator Grafstein: Excuse me, but what I heard from the honourable senator was that there should be a separate treatment for a senator's private bill and a government bill, if, in fact, we should accommodate a government bill awaiting the appearance of a minister who has a busy schedule.

Rien ne dit que l'avis doit être donné durant l'étude des initiatives ministérielles, même s'il est clair que la motion présentée par la suite à partir de cet avis doit être présentée au moment de l'étude des initiatives ministérielles. Je crois par conséquent que l'avis donné par le ministre du Travail est recevable (1820) M. Strahl: Monsieur le Président, j'aimerais un éclaircissement.
Accordingly, I believe the notice given by the Minister of Labour is valid (1820 ) Mr. Strahl: Mr. Speaker, just for clarification, can the government House leader or a minister rise on a point of order to bring that in or does he have to rise during debate?

Je sais que la période prévue pour les initiatives ministérielles doit prendre fin à 17 h 49. Si vous demandiez le consentement de la Chambre, vous constateriez qu'elle est d'accord pour dire qu'il est 17 h 49, afin que nous passions immédiatement à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
I know the House is scheduled to terminate Government Orders at 5.49 p.m. If you were to seek it I think the House would give its consent to call it 5.49 p.m. and to proceed immediately with private members' hour.