Traduction de «initiatives législatives étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une manière générale, les opérateurs historiques, verticalement intégrés, n'étaient pas favorables à l'adoption de mesures supplémentaires, tandis que les consommateurs, négociants et nouveaux entrants, de même que les autorités, ont apporté leur appui à la demande d'initiatives législatives.
Generally speaking the vertically integrated incumbent companies were not in favour of further measures, whilst consumers, traders/new entrants and authorities supported the call for legislative initiatives.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Nous n’avons exprimé aucune préférence pour une forme particulière d’instrument juridique, mais avons clairement fait comprendre que des initiatives législatives étaient nécessaires et qu’il faudrait mettre en place un processus décisionnel politique total à ce propos, un processus auquel le Parlement et le Conseil puissent participer pleinement.
We have not expressed a preference for any particular form of legal instrument, but have made it clear that legislative initiatives are needed and that we should have a full political process of decision-making on this, in which Parliament and the Council can participate fully.

Après une large consultation avec l’ensemble des parties prenantes pertinentes, il a été considéré qu’il existait dans 12 domaines des obstacles juridiques dont la suppression nécessitait une initiative législative (en partie ou en totalité) permettant d’établir un cadre juridique harmonisé minimum. Ces 12 domaines étaient les suivants:
After an extensive consultation with all relevant stakeholders, 12 issues were identified as legal barriers requiring to be tackled by regulation (either totally or partially) to establish a minimum harmonised legal framework: These issues are:

Ces propositions ont été soumises à une évaluation scrupuleuse qui a abouti à l’identification d’environ 100 propositions qui constituent réellement de nouvelles initiatives législatives et qui ont été analysées de manière approfondie afin de déterminer si elles étaient susceptibles d’avoir des effets adverses sur la compétitivité ou des effets économiques plus larges.
These were subjected to a careful assessment which lead to the identification of about 100 proposals that constitute truly new legislative initiatives and that were further evaluated for possible adverse effects on competitiveness and broader economic effects. The rest consist of proposals that are likely to have limited or no impact on competitiveness.

Il est clairement apparu, au cours du présent débat et lors du processus d’élaboration de cette initiative législative importante, que parfois deux intérêts, deux secteurs étaient en conflit flagrant.
We have seen clearly during this discussion and the production of this important legislative initiative that sometimes two interests, two sectors, are in clear conflict.

L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respectés (le premier délai était le 16 octobre 2004 pour la directive sur les abus de marché et les délits d'initiés).
However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).

Trois points étaient et sont essentiels pour la commission juridique : premièrement, les initiatives législatives.
There were, and are, three points of importance to the Committee on Legal Affairs.

Les projets de loi d'initiative parlementaire étaient courants et les mesures législatives introduites par les membres du Cabinet étaient souvent modifiées ou rejetées, sans pour autant entraîner la chute du gouvernement.
Private bills were common, legislation introduced by cabinet members was often amended or defeated without the fall of the government.