Traduction de «initiatives législatives seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

Les résultats de l’évaluation en cours de cette législation seront une source d’inspiration lors de l’élaboration des futures initiatives de la Commission.
The results of the ongoing evaluation of EU OSH legislation will help to shape future Commission initiatives.

La Commission évaluera s'il y a lieu de prendre une initiative, en particulier de nature législative, sur la question de la conservation de données relatives au trafic, à partir, entre autres consultations, des résultats des travaux qui seront menés par le futur forum européen dans ce domaine.
The need to take any measures, in particular of a legislative nature on the question of retention of traffic data will be assessed by the Commission amongst other consultations, on the basis of the outcome of the work that will be done by the proposed EU Forum in this area.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Le CESE estime que la feuille de route que dessinent les mesures déjà prises et celles qui le seront est orientée dans la bonne direction et il reconnaît les progrès qui ont été accomplis, tout en soulignant cependant qu'il s'impose de toute urgence d'accélérer bon nombre de chantiers et de mener à bien les initiatives législatives en cours.
The EESC considers that the roadmap setting out measures already taken and those for the future marks a step in the right direction. It recognises the progress already made but would note, nevertheless, the urgent need to accelerate work in a number of areas and to carry through those legislative initiatives that are pending.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

La Commission élaborera les propositions législatives requises au cours de la décennie à venir et des initiatives clés seront proposées lors du mandat en cours.
The Commission will prepare appropriate legislative proposals in the next decade with key initiatives to be put forward during the current mandate.

Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et elles devraient être axées sur les besoins des utilisateurs, éviter d’imposer une charge excessive aux répondants et tenir dûment compte des priorités, des coûts et des modes de fourniture.
New legislative initiatives will be exhaustively prepared with the stakeholders and they should address the users’ needs, avoid excessive burden on respondents, and take due account of priorities, costs and the possibilities for delivering.

Les travaux dans ces domaines seront conduits selon une approche “bottom-up”, sur la base de larges consultations, avec le souci d’être à l’écoute du marché, et en tenant compte de l’interaction entre la législation existante et les nouvelles initiatives
Work in these areas will be bottom-up, based on extensive consultations, working with the grain of the market, taking into account the interaction between existing legislation and new initiatives.