Traduction de «initiatives législatives encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

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droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- achèvement, amélioration et gestion du marché intérieur: de nouvelles initiatives législatives auront pour objet d'éliminer les obstacles qui s'opposent encore à une intégration totale du marché unique.
- Completing, improving and managing the Internal Market. Further legislative work will aim to remove the remaining obstacles to full market integration.

Un effort concerté de toutes les parties pour régler les problèmes encore en suspens devrait ouvrir la voie à une initiative législative globale de l’UE d’ici à 2012.
A concerted effort on all sides to resolve outstanding issues should lay the ground for comprehensive legislative action at EU level by 2012.

L'UE a déjà franchi d'importantes étapes vers la mise en place d'un marché européen des services financiers destinés aux consommateurs plus concurrentiel et plus sûr, grâce à de nombreuses initiatives législatives, dont certaines sont encore en cours de mise en œuvre dans l'UE.
The EU has already taken major steps towards creating a more competitive and safer European consumer financial services market thanks to numerous legislative initiatives, some of which are still in the process of being implemented across the EU.

D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.
A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.

Avec la communication adoptée aujourd'hui, la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» et s'engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances.
With the Communication adopted today, the Commission replies to the European Citizens' Initiative (ECI) "Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides" and commits to presenting a legislative proposal in 2018, to further increase the transparency and quality of studies used in the scientific assessment of substances.

7. rappelle à la Commission qu'elle seule dispose du pouvoir d'initiative législative; exprime dès lors sa perplexité face au fait que la Commission n'ait pas encore présenté de textes législatifs fondés sur les propositions contenues dans son "projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie" (COM(2012)0777) et dans la déclaration de la Commission annexée aux règlements du "two-pack"; estime que si la Commission ne prend pas une telle initiative de toute urgence, elle négligera ses attributions politiques et les responsabilités que lui accordent les traités;
7. Reminds the Commission that it has the sole right of legislative initiative; is therefore perplexed as to why the Commission has not yet presented legislative texts based on the proposals contained in its ‘Blueprint for a deep and genuine EMU’ (COM(2012)0777) and the Commission declaration annexed to the ‘Two-Pack’ regulations; believes that if the Commission does not take such an initiative as a matter of urgency, it will be neglecting its political and Treaty-based responsibilities;

14. salue l'adoption de la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative allant dans le même sens; demande à nouveau au gouvernement de la RDC d'appliquer et de respecter pleinement l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) en vue de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives; invite la Commission et le Conseil à intensifier la lutte contre la corruption en RDC, qui fragilise encore davantage les droits de l'homme et contribue à leur violation;
14. Welcomes the adoption of the new US ‘Conflict Minerals’ Law and asks the Commission and the Council to examine a legislative initiative along these lines; urges the DRC government to fully implement and comply with the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) in order to reinforce transparency and good governance in the extractive industry sector; calls on the Commission and Council to step up the fight against corruption in the DRC which further undermines human rights and contributes to their abuse;

4.5. Par ailleurs, on pourrait encore citer d'autres aspects du nouveau traité qui renforcent les droits de participation des citoyennes et des citoyens au processus politique européen (comme l'initiative législative populaire ou initiative citoyenne: art. 11, §4, du TUE modifié) ou contribuent à améliorer la protection juridictionnelle de leurs droits en facilitant l'accès à la Cour de justice.
4.5. Moreover, further aspects of the new Treaty could be cited which strengthen citizens’ rights of participation in the European political process (such as the people’s legislative initiative, or citizens’ initiative: Article 11(4) of the amended TEU) or which help to enhance the legal protection of their rights by facilitating access to the Court of Justice.

22. note que, si l'on excepte les initiatives législatives encore à l'examen, telles que celles concernant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, la réassurance, la solvabilité II, l'audit statutaire, le blanchiment de capitaux, un nouveau cadre juridique pour les paiements, la compensation et le règlement et une action dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, ainsi que le nombre significatif de mesures de niveau 2 en cours d'élaboration, la Commission ne devrait présenter que des propositions ciblées et dûment argumentées et évaluées, accompagnées d'une analyse d'impact ainsi que d'une justification du choix de moyens législatifs ou non législatifs pour atteindre les objectifs visés;
22. Notes that, apart from the legislative initiatives still in the pipeline, such as those on Capital Requirements for credit institutions and investment firms, Reinsurance, Solvency II, Statutory Audit, Money Laundering, the Legal framework for Payments, Clearing and Settlement, and action in the area of corporate governance and company law, together with the significant number of level-2 measures being prepared, the Commission should only bring forward targeted and carefully argued and assessed proposals, accompanied by an impact analysis and a justification for the choice of either legislative or non-legislative means to achieve the intended objectives;

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building up capacity in the field of ADR, developing standards for ADR, improving quality and benchmarking, so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;