Vertaling van "initiatives législatives concrètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

initiative concrète
meaningful initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de cette stratégie est marquée par une série d'actions concrètes [4] telles que la création du portail consacré à la mobilité des chercheurs [5], la mise en place du réseau européen de centres de mobilité ainsi que des initiatives législatives dans le domaine des conditions d'admission des chercheurs de pays tiers.
A series of concrete actions [4] mark the implementation of this strategy such as the development of the Researcher's Mobility Portal [5], the setting up of the European Network of Mobility Centres as well as legislative initiatives in the areas of conditions of admission of third country researchers.

Dès aujourd'hui, la Commission européenne accompagne le socle européen des droits sociaux d'une série d'autres initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l'information des travailleurs, ainsi que sur l'accès à la protection sociale et le temps de travail.
Already today, the European Commission flanks the European Pillar of Social Rights with a number of further concrete legislative and non-legislative initiatives such as on the work-life balance of parents and carers, on the information of workers, and on access to social protection and on working time.

Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» contient des propositions législatives concrètes sur l'efficacité énergétique, à savoir la révision de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le plan de travail sur l'écoconception et l'initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents».
The 'Clean Energy for All Europeans' package contains concrete legislative proposals on energy efficiency, namely the reviews of the Energy Efficiency Directive, the Energy Performance of Buildings Directive, the Ecodesign working plan and the 'Smart Finance for Smart Buildings' initiative.

3. fait observer que le succès de la politique en matière d'utilisation des ressources dépend, dans une large mesure, de la compatibilité de cette politique avec l'ensemble des politiques internes et externes pertinentes de l'Union européenne, ainsi que de l'engagement politique des États membres dans sa mise en œuvre; demande instamment à la Commission de proposer des objectifs clairs, mesurables et vérifiables ainsi que des indicateurs et des mesures, notamment des objectifs précis et des initiatives législatives concrètes, reposant sur les crédits et les mécanismes financiers nécessaires, pour assurer la réussite de la proposition phare; invite la Commission à veiller à ce que la feuille de route pour une Europe utilisant efficacement les ressources soit compatible avec la stratégie de l'UE afférente aux matières premières;
3. Points out that the success of resource efficiency policy greatly depends on its being consistent with all relevant internal and external EU policies and on the political commitment of Member States to implementing it; urges the Commission to propose clear, measurable and verifiable targets as well as indicators and measures – including specific objectives and concrete legislative initiatives, which should be underpinned by the necessary funds and financial mechanisms – so as to ensure that the flagship proposal is successful; asks the Commission to ensure that the roadmap for a resource-efficient Europe is consistent with the EU raw materials strategy;

Abstraction faite des exigences convenues en termes de procédure, à savoir l’obligation de recueillir un million de signatures pour inviter la Commission à se saisir d’une initiative législative, concrètement, rien ne change: la Commission n’est pas obligée de déposer la proposition législative en question et n’est pas liée par le contenu de l’initiative.
Apart from any procedural requirements agreed in terms of collecting 1 000 000 signatures petitioning the Commission to take a legislative initiative, materially it is the same: the Commission is under no obligation to propose the legislative initiative and is not bound by its contents.

79. espère que l'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire, sera associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes;
79. Expects its administration, in collaboration with the Committee on Budgetary Control, to be involved in further deliberations for drawing up the specific legislative initiatives;

39. demande que les mesures envisagées par la Commission dans sa communication soient mises en œuvre dans les meilleurs délais et que les autres mesures identifiées dans le programme européen sur le changement climatique fassent aussi rapidement que possible l'objet d'initiatives législatives concrètes; dans ce contexte, les mesures qui, conformément au principe de subsidiarité, sont mieux à même d'être mises en œuvre au niveau européen, qui peuvent être mises en application rapidement et qui présentent un rapport coût/efficacité particulièrement favorable doivent être rapidement examinées;
39. Calls for the measures referred to by the Commission in the communication to be implemented as soon as possible and for the further measures identified in the European Climate Protection Programme to be translated into legislative initiatives as soon as possible; in this context, those measures which are better taken at European level, in accordance with the subsidiarity principle, which can be implemented rapidly and which are particularly cost-effective should be considered more urgently;

Même si ce nouveau règlement sur la coopération administrative était un préalable indispensable à une meilleure coopération entre États membres dans leur lutte contre ce type de fraude, il était nécessaire d'accompagner cette initiative législative par des mesures concrètes renforçant la coopération entre les administrations fiscales et les agents du fisc.
While the new regulation on administrative cooperation was a prerequisite in order to improve Member States' cooperation in the fight against VAT fraud, it was also necessary to accompany this legislative initiative by concrete measures enhancing cooperation between tax administrations and officials.

La Commission s'engage à rendre compte des suites concrètes données à toute demande visant à soumettre une proposition au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rapport d'initiative législative) dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution correspondante en séance plénière.
The Commission shall commit itself to report on the concrete follow-up of any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU (legislative initiative report) within 3 months following adoption of the corresponding resolution in plenary.