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TERMINOLOGIE

établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses
initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Question n 1184 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Question No. 1184 Ms. Judy Foote: With regard to the Community Development Fund and the Grand Bank Development Corporation (GBDC): (a) how much funding in total was allocated in 1991 to the GBDC under the Community Development Fund and was the funding received in a lump sum payment; (b) what organization administers the GBDC fund; (c) has the GBDC fund been exhausted and, if not, how much is left in this fund; (d) what is the annual operational cost of the GBDC; (e) what is the current status of the GBDC; (f) are there plans to change the GBDC status in the near future and, if so, (i) what are the details of any documentation stating the rationale for the change in status and, if not, (ii) will the GBDC be allowed to continue operating, in the interest of fulfilling its mandate, until such time as the initial funding on the Corporation’s balance sheet reaches zero; (g) should the GBDC cease to operate, what will happen to the unspent fund originally allocated under the Community Development Fund and the revenues being generated by money it has invested since the fund was established; (h) what is the status of the Community Development Fund allocated to (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; and (i) have any of those communities exhausted their funding and, if so, (i) were they permitted to continue their mandate until their funds were exhausted and, if not, (ii) was the unused portion of their funding given to another organization or agency to administer?

Je tiens à vous dire, monsieur, que vous avez également confirmé quelque chose que je suspectais depuis quelque temps, depuis que nos témoins comparaissent: c'est le problème que vous dépeignez au sein du Commonwealth, l'inaction et, dans une certaine mesure, le fait d'abdiquer et de ne pas profiter de l'occasion de tirer parti de ce qui s'est passé en Afrique du Sud.La Commission de vérité et de réconciliation de ce pays fait figure de modèle. Quel dommage ce serait si la réputation de cette initiative était entachée par la Commission enseignements et réconciliation.
I just want to say to you, sir, that you have also confirmed something I've suspected for a bit of time since our witnesses have been coming forward, that is, the problems you are describing within the Commonwealth, and the inaction, and to some degree an abdication of an opportunity, to build on what happened in South Africa.The Truth and Reconciliation Commission there was seen as a template, and it would be such a shame that the reputation that evolved from that is tainted to some degree by the LLRC.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En plus des deux autres pièces Coquelicot émises en 2008 et 2010, mentionnons les initiatives suivantes: les dollars porte-bonheur, à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques d'été et d'hiver, depuis les légendaires Jeux olympiques de Salt Lake City en 2002; la célébration du centenaire de la Saskatchewan et du centenaire de l'Alberta, alors que pour la première fois, on a permis au public de voter en ligne pour déterminer les motifs qui figureront sur ces deux pièces; la campagne de la pièce Ruban rose; les célébrations du 400 anniversaire de la ville de Québec; le centenaire des Canadiens de Montréal et le centenaire des Roughriders de Saskatchewan; de 2007 à 2010, le programme des Jeux olympiques d'hiver de 2010 pour lesquels nous avons produit 17 pièces, et à l'occasion desquels le public a de nouveau été invité à voter en ligne pour choisir les thèmes définitifs figurant sur nos pièces de 25 ¢ consacrées aux trois meilleurs moments de l'histoire des Jeux olympiques d'hiver canadiens.
In addition to two other Poppy coins in 2008 and 2010, this gave us themes such as: “Lucky Loonies” for every summer and winter Olympic and Paralympic Games since the legendary Salt Lake City Games of 2002; the Centennial of Saskatchewan and Alberta, where the public was invited for the first time to vote online for the winning designs of these two coins; the Pink Ribbon campaign; Quebec City's 400th anniversary; the centennials of the Montreal Canadiens and the Saskatchewan Roughriders; and from 2007 to 2010, we produced 17 coins for the Vancouver 2010 Winter Games. Public online voting was also reintroduced to select the final themes that appeared on our 25¢ coins, celebrating the Top Three Moments in Canadian Winter Games history.

Cette question figure au Feuilleton depuis deux ans, d'abord sous forme de résolution, et maintenant sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
We first raised the issue on the Order Paper two years ago and moved it from a resolution to a private member's bill.

37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'UE, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil de poursuivre notamment ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif des six premiers mois du mandat du nouveau Président Ahmadinejad à la tête du gouvernement en matière de droits de l'homme et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;
37. Condemns the Iranian President’s call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that the human rights dialogue with Iran – due to Iran’s lack of engagement – has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aiming at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue in particular its démarches towards Iran on individual cases and welcomes in this regard the Austrian Presidency’s commitment; expresses its regret at Iran's poor human rights record during the first six months of President Mahmouh Ahmadinejad's term of office and calls upon the Commission to take all the necessary measures within the framework of the European human rights' initiative to intensify contacts and cooperation with Iranian civil society and further support democracy and human rights;

37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'Union européenne, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil, en particulier, de poursuivre ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif en matière de droits de l'homme des six premiers mois du mandat du nouveau Président Mahmoud Ahmadinejad à la tête du gouvernement et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;
37. Condemns the Iranian President's call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that – due to Iran's lack of engagement – the human rights dialogue with Iran has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue, in particular, its demarches towards Iran on individual cases and welcomes in this regard the Austrian Presidency's commitment; expresses its regret at Iran's poor human rights record during the first six months of President Mahmoud Ahmadinejad's term of office and calls upon the Commission to take all necessary measures within the framework of the European human rights initiative to intensify contacts and cooperation with Iranian civil society and further support democracy and human rights;

L’Albanie figure depuis mars 2000 parmi les pays bénéficiaires de fonds alloués sous l’Initiative européenne pour les droits de l’homme et la démocratie dans le cadre du Pacte de Stabilité.
Since March 2000, Albania has been one of the countries in receipt of funds allocated under the European initiative in favour of human rights and democracy under the Stability Pact.