Vertaling van "initiatives existantes fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]
existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

fait générateur initial
event which was the initial cause

fait initial
initial fact

Faits saillants des initiatives fédérales en matière de justice pénale: 1966-1980
Highlights of Federal initiatives in Criminal Justice: 1966-1980

Mémoire au Cabinet : le point sur l'Initiative de lutte contre la violence familiale et plans sur les mesures à prendre pour continuer de lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées
Memorandum to Cabinet on the Update on the Family Violence Initiative and Plans for Continued Action on Violence Against Women, Children and Seniors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE devrait s'efforcer d'étendre les initiatives existantes «Destinations européennes d'excellence» (EDEN), qui fait la promotion des modèles de tourisme durable, et Calypso, qui encourage le tourisme hors-saison vers ces pays.
The EU should seek to extend its existing initiatives "European Destinations of Excellence (EDEN)", promoting sustainable tourism models and Calypso, promoting off-season tourism to these countries.

En perdant parfois de vue la nécessité d'une restructuration de ce dernier secteur, les initiatives des Etats membres sur le plan fiscal n'ont fait qu'exacerber des distorsions de concurrence déjà existantes dans la Communauté.
Sometimes losing sight of the need for restructuring in this sector, tax initiatives taken by the Member states merely exacerbate the distortion of competition that already exists in the Community.

30. demande que l'on tienne davantage compte des compétences professionnelles, agricoles et extra-agricoles des femmes dans le contexte des stratégies de développement au niveau des exploitations et des régions; souligne l'importance des qualifications et de la formation des agricultrices et des femmes de milieu rural en tant que productrices et entrepreneuses et invite la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales, les associations agricoles et les groupements d'agricultrices, à créer des mesures d'incitation pour promouvoir la participation des femmes à la main d'œuvre, éliminer les discriminations frappant les femmes au travail et à améliorer la formation des femmes, notamment en promouvant l'accès aux formations complémentaires et les cours spécialisés dans des établissements d'enseignement, à proposer des mesures de développement rural correspondants, au titre de l'axe 3 des programmes de développement rural et à encourager les initiatives existantes; fait observer que ces mesures contribueraient à la lutte contre l'exclusion sociale en milieu rural, le risque de tomber dans la pauvreté étant plus grand pour les femmes que pour les hommes;
30. Calls for greater account to be taken, in company-level and regional-level development strategies, of women's agricultural and non-agricultural vocational skills; stresses how important it is for women farmers and other women in rural areas to be able to obtain qualifications and training as producers and entrepreneurs, and calls on the Commission and the Member States, in collaboration with regional and local authorities, rural organisations and women's and farmers' associations, to create incentives to promote women's participation in the labour force, to eliminate any discrimination against women at work, and to improve the training of women, including by promoting greater access to postgraduate training and specialist courses in educational establishments, to propose corresponding rural development measures under Axis 3 of the rural development programmes and to encourage existing initiatives; points out that these measures will contribute to the fight against social exclusion in rural areas and that the risk of falling into poverty is greater for women than for men;

30. demande que l'on tienne davantage compte des compétences professionnelles, agricoles et extra-agricoles des femmes dans le contexte des stratégies de développement au niveau des exploitations et des régions; souligne l'importance des qualifications et de la formation des agricultrices et des femmes de milieu rural en tant que productrices et entrepreneuses et invite la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales, les associations agricoles et les groupements d'agricultrices, à créer des mesures d'incitation pour promouvoir la participation des femmes à la main d'œuvre, éliminer les discriminations frappant les femmes au travail et à améliorer la formation des femmes, notamment en promouvant l'accès aux formations complémentaires et les cours spécialisés dans des établissements d'enseignement, à proposer des mesures de développement rural correspondants, au titre de l'axe 3 des programmes de développement rural et à encourager les initiatives existantes; fait observer que ces mesures contribueraient à la lutte contre l'exclusion sociale en milieu rural, le risque de tomber dans la pauvreté étant plus grand pour les femmes que pour les hommes;
30. Calls for greater account to be taken, in company-level and regional-level development strategies, of women’s agricultural and non-agricultural vocational skills; stresses how important it is for women farmers and other women in rural areas to be able to obtain qualifications and training as producers and entrepreneurs, and calls on the Commission and the Member States, in collaboration with regional and local authorities, rural organisations and women’s and farmers’ associations, to create incentives to promote women's participation in the labour force, to eliminate any discrimination against women at work, and to improve the training of women, including by promoting greater access to postgraduate training and specialist courses in educational establishments, to propose corresponding rural development measures under Axis 3 of the rural development programmes and to encourage existing initiatives; points out that these measures will contribute to the fight against social exclusion in rural areas and that the risk of falling into poverty is greater for women than for men;

estime que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;
Takes the view that that while the Communication does try to address the difficulties faced by SMEs in identifying foreign business opportunities, it does not emphasise sufficiently that providing SMEs with guidance, suggestions and incentives to internationalise is a desirable path of public action; believes that the EU, again in concert with the Member States, should support and promote incentives to develop SMEs in strategic sectors in a proactive fashion by adding value to already existing initiatives, especially when it concerns high-value-added and technologically advanced manufacturing activities offering a competitive edge over emerging economies; stresses the need, therefore, to identify promising niche-markets, which has already started to be integrated in other EU policy documents such as the report of the high-level group on Key Enabling Technologies;

1. rappelle que la recherche et l'innovation constituent des moteurs essentiels pour que l'Union européenne maintienne et renforce sa position concurrentielle, et souligne la contribution considérable de la politique de cohésion en ce qui concerne le développement de la recherche et de l'innovation dans les régions; souligne à cet égard que l'importance du soutien à l'innovation, à la recherche et à l'esprit d'entreprise, apporté par la politique régionale, n'a cessé d'augmenter au fil des décennies, et ce à raison; fait observer que quelque 86 milliards d'euros de fonds destinés à la politique de cohésion, soit environ 25 % de l'ensemble du budget destiné à la politique de cohésion, ont été affectés à cette fin, et demande à la Commission d'analyser si les projets en matière d'innovation financés au titre des Fonds structurels pourraient bénéficier du même niveau de visibilité que ceux financés au titre des programmes-cadres; estime que, conformément aux principes et aux objectifs consacrés dans la stratégie Europe 2020 et dans l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", cette tendance devrait dans tous les cas être maintenue, en tenant compte du développement durable (y compris d'un point de vue environnemental et social) dans l'allocation des fonds, une politique régionale forte et disposant de moyens suffisants étant une condition préalable à cet égard; appelle de ses vœux une coordination claire entre les initiatives existantes et les nouvelles initiatives prévues dans le cadre de la stratégie UE 2020, en encourageant, entre autres, les innovations sociétales basées sur le partenariat public-privé-individus;
1. Recalls that research and innovation are motors vital to the EU in order for it to maintain and strengthen its competitive position, and stresses the considerable contribution of cohesion policy in developing research and innovation in regions; emphasises, in this respect, that regional aid for innovation, research and entrepreneurship has, rightly, grown in significance over the decades; notes that some EUR 86 billion in cohesion policy funds – around 25% of the whole cohesion policy budget – has been earmarked for these purposes, and asks the Commission to analyse whether innovation projects funded under the structural funds could be ensured the same level of visibility as those funded under the Framework Programmes; considers that, in line with the principles and objectives of the Europe 2020 Strategy and the ‘Innovation Union’ flagship initiative, this trend should in any case be maintained, with sustainable (including environmentally and socially sustainable) development being reflected in the allocation of funds – a strong and well resourced regional policy being a precondition in that regard; calls for clear coordination between existing and new initiatives under the Europe 2020 Strategy, encouraging, inter alia, innovations in society based on ‘public-private-people’ partnerships;

La vision d’ensemble des initiatives existantes qui est nécessaire pour éviter les doubles emplois et mieux définir les priorités fait cependant défaut.
However, a general overview of what is happening is missing, and this is needed to avoid duplication and improve prioritisation.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

42. estime que le plafond fixé par l'accord interinstitutionnel pour la réserve de garantie ne permet plus de couvrir les besoins; attire l'attention sur le fait qu'en 2003, la marge probable ne laissera qu'une capacité de prêt très limitée pour de nouveaux développements; se félicite de la volonté de la Commission d'examiner la question des marges et l'invite à déposer une proposition formelle visant à accroître cette capacité de prêt par des mesures appropriées; prie instamment le Conseil de ne prévoir, dans l'intervalle, aucune initiative nouvelle aux dépens des initiatives existantes;
42. Takes the view that the ceiling fixed by the IIA for the guarantee reserve can no longer cover the needs; points out that the likely margin in 2003 only leaves a very limited lending capacity for new developments; welcomes the Council's willingness to examine the question of the margins and invites the Commission to present a formal proposal to increase the lending capacity through the appropriate measures; urges Council in the meantime not to provide for new initiatives at the expense of existing ones;