Traduction de «initiatives d’autoréglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]
self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]

organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR
self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO

code d'autoréglementation
self regulatory code

Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation
Federal Voluntary Code Guide on self-regulation

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation
initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau de classification des marchés est un instrument utile pour les autorités nationales, les organisations de consommateurs et les opérateurs économiques. Ils l’utilisent pour identifier les marchés moins performants, résoudre des problèmes et rétablir la confiance des consommateurs grâce à une meilleure application des règles visant à protéger ces derniers, à des actions de sensibilisation du grand public et à des initiatives d’autoréglementation.
They use it to identify underperforming markets, to address problems and restore consumer confidence with better enforcement of consumer protection rules, public awareness activities and self-regulatory initiatives.

40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;
40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;

«Certains dirigeants d'entreprises – comme c'est le cas en Norvège, en France et en Espagne – estiment qu'une intervention réglementaire est indispensable, tandis que dautres ont signalé des initiatives d'autoréglementation prometteuses.
“While some business leaders consider regulatory intervention – as seen in Norway, France and Spain – as indispensable, others pointed to promising self-regulatory initiatives.

En tant que gros utilisateur de cette recherche, le gouvernement profite indirectement des effets de nos initiatives d'autoréglementation sur le renforcement des droits du consommateur et l'amélioration de la reddition de comptes.
As a major research user, the government indirectly benefits from the impact that our self-regulatory initiatives have in strengthening consumer rights and improving accountability.

Une initiative d’autoréglementation prise par le secteur des paiements permettrait de réaliser des économies, mais cela suppose la mise en place préalable d’un cadre juridique minimum au niveau de l’UE afin de supprimer les obstacles juridiques actuels.
Savings can be realised through a self-regulatory initiative by the payments industry, subject to the elimination of existing legal obstacles by a minimum regulatory framework at EU level.

Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.
Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l’initiative d'autoréglementation.
Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.

Une fois la directive adoptée, et en l’absence d’initiatives d’autoréglementation valables de la part de l’industrie, la Commission pourra énoncer des exigences en matière d'éco-conception pour des produits particuliers utilisant de l’énergie pour leur fonctionnement et ayant un impact non négligeable sur l’environnement, alliés à un haut volume d’échanges sur le marché intérieur et à des possibilités nettes d’amélioration.
Once the Directive is adopted, and in the absence of valid self-regulatory initiatives by industry, the Commission may set eco-design requirements for specific energy-using products which have a significant impact on the environment coupled with a high volume of trade in the internal market and with clear potential for improvement.