Vertaling van "initiatives débattues visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

Initiative provinciale visant l'efficacité énergétique
Provincial Energy Efficiency Initiative

Initiatives gouvernementales visant les aptes au travail
Overview of Government Initiatives Covering Unemployed Employables

Initiative populaire fédérale visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux ; Initiative pour la réduction du trafic
Popular initiative To reduce by half motorised road trafic in order to maintain and improve living space ; Traffic reduction initiative

Initiative visant le bassin du Nil
Nile Basin Initiative | NBI [Abbr.]

initiatives visant à donner aux jeunes de nouveaux centres d'intérêt
Youth diversion projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne ou toutes les initiatives débattues visant à encourager une coopération plus étroite en matière de sécurité et de défense ne concernent pas la création d'une armée européenne ni la duplication inutile de la planification militaire et des structures de commandement qui existent actuellement au niveau national et au sein de l'OTAN.
The Reflection Paper on the Future of European Defence, or any of the discussed initiatives to foster closer cooperation on defence and security are not about creating an EU army or unnecessarily duplicating military planning and command structures that currently exist at national level and in NATO.

Lorsqu'on examine le contenu du projet de loi visant à réduire la durée du mandat des sénateurs et que l'on songe que le genre de tactique utilisée cette semaine pourrait également l'être par le prochain gouvernement, force est d'appréhender que le Sénat annule un jour, sans en avoir débattu, un projet de loi d'initiative ministérielle.
When we look at the content of the bill to shorten terms of Senators and when we look at the possibility that the actions taken this week could transfer forward into the next government, we could see the situation where the Senate could, without debate, cancel a government bill.

Les pétitionnaires réclament un examen complet de la situation et un traitement juste pour les pêcheurs qui ont subi un pareil bouleversement de leur existence. Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui un pétition appuyant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, qui doit être débattu dans cette enceinte au cours des prochaines semaines.
Mr. Speaker, I am pleased to present today a petition in support of private member's bill, Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, due for debate in this honourable place in the coming weeks.

Or mon excellent projet de loi d'initiative parlementaire, visant à exempter le montant de l'impôt foncier de l'impôt sur le revenu en application du principe selon lequel les Canadiens ne devraient pas payer d'impôt sur l'argent qu'ils gagnent dans le seul but de payer de l'impôt, n'a jamais pu être débattu.
Yet my very excellent private member's bill, which would exempt property taxes from income tax, the principle being a Canadian should not have to pay taxes on money earned for the sole purpose of paying taxes, never got a chance to be debated.

Il me semble que, pour cette raison, ce pouvoir constitue toujours un grave danger, qu'il convient et même qu'il est obligatoire que le ministre de la Justice déclare qu'il n'utilisera ce pouvoir en aucune circonstance (1835) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire du député visant à abolir le pouvoir de désaveu a été débattu à la Chambre des communes.
It seems to me this power remains a great danger for this reason and it seems to me it is appropriate and indeed incumbent upon the Minister of Justice to say that he would never under any circumstances use this power (1835) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member's private member's bill to repeal the disallowance power has been debated in the House.

Soucieux d'obtenir des améliorations considérables dans la situation des droits de l'homme en Iran et rappelant ses conclusions du 17 juin sur le soutien au processus de réforme, le Conseil a débattu d'une initiative visant à instaurer, entre l'UE et l'Iran, un dialogue sur les droits de l'homme conformément aux lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme du 13 décembre 2001.
In the interests of achieving significant improvements in the situation of human rights in Iran, and recalling its 17 June conclusions on support for the process of reform, the Council discussed an initiative to establish an EU-Iran human rights dialogue in accordance with the EU Guidelines on Human Rights Dialogues of 13 December 2001.

La Commission se félicite de l’initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède, débattue aujourd'hui, visant à garantir la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
The Commission welcomes the initiative we are debating today of the United Kingdom, the Republic of France and the Kingdom of Sweden which seeks to guarantee the mutual recognition of financial penalties.