Traduction de «initiatives adoptées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission a présenté toutes les principales initiatives, celles-ci doivent encore, pour devenir réalité, être d'abord adoptées par le Parlement européen et le Conseil, puis mises en œuvre par les États membres.
All of the initiatives now need to become reality starting with the adoption by the European Parliament and the Council and following through with implementation by the Member States.

se félicite de la mesure adoptée récemment dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement qui permet aux PME et aux micro-entreprises d'y adhérer par l'intermédiaire d'une procédure simplifiée; constate que le nombre de PME inscrites a augmenté; souligne toutefois que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être encore renforcée par un certain nombre de mesures recensées par la Commission dans son rapport du vendredi 29 janvier 2016, et que les progrès à cet égard doivent être suivis par la Commission pour:
Welcomes the recent step taken by the SCI to enable SMEs and micro-enterprises to join under a simplified procedure; notes that the number of registered SMEs has increased; points out, however, that the SCI needs to be further strengthened through a number of actions, identified by the Commission in its report of 29 January 2016, in relation to which progress should be monitored by the Commission with a view to:

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

Nous devons soutenir ces initiatives afin qu’elles se concrétisent dès que possible au niveau européen et il importe que l’Europe parle d’une seule voix sur ces initiatives qui doivent aussi être débattues et adoptées dans un cadre que tout le monde connaît, comme par exemple le Fonds monétaire international ou le Forum pour la stabilité financière.
We must all help these initiatives to be made reality in practice Europe-wide as soon as possible and we must ensure that Europe speaks with a single voice on those initiatives which must also be discussed and adopted within a more overarching framework, for example at the International Monetary Fund or the Financial Stability Forum.

25. souligne que des mesures de réduction doivent être adoptées rapidement et mises en œuvre de manière contraignante via l'Organisation maritime internationale afin de limiter les distorsions de concurrence, mais que cela ne doit pas empêcher l'UE de prendre des initiatives de réduction applicables aux flottes de ses États membres, encourageant ainsi les autres continents à devenir compétitifs dans ce domaine; signale à cet égard les grandes différences qui existent entre le transport maritime à courte et à longue distance et qui doivent être prises en compte dans les négociations au sein de l'OMI;
25. Stresses that emissions reductions must be agreed rapidly and implemented with binding force via the International Maritime Organisation (IMO) in order to limit disparities in competitive conditions, but that this must not prevent the Union from taking initiatives aimed at further reductions by the fleets of its Member States, thereby encouraging the other continents to become competitive in this area; draws attention here to the major disparities between short and long-distance sea shipping, which must be considered when reaching agreements in the IMO;

Toutefois, étant donné que même les initiatives adoptées doivent encore être mises en œuvre, il est difficile de déterminer dans quelle mesure elles vont effectivement contribuer à réduire les émissions.
But even the initiatives that have been adopted still need to be implemented, so it remains to be seen how far they will help curb emissions in practice.

5. s'engage à garantir que la réglementation qui sera adoptée pour la mise en œuvre de l'"initiative citoyenne" établira des conditions claires, simples et conviviales pour l'exercice de ce droit du citoyen; estime que la commission des pétitions devrait être étroitement associée aux initiatives citoyennes et pourrait servir de plate-forme pour la promotion des initiatives individuelles et du droit d'initiative lui-même, tout en reconnaissant que la Commission est bien la seule destinataire des initiatives citoyennes; estime que des mécanismes doivent être prévus dans le règlement d'exécution pour permettre au Parlement d'adopter une position sur ces initiatives et, le cas échéant, de les défendre;
5. Resolves to ensure that the regulation to be adopted for the implementation of the 'citizens' initiative' lays down clear, simple and user-friendly conditions for the exercise of this citizens' right; considers that the Committee on Petitions should be closely involved in citizens' initiatives and could act as a platform for promoting individual initiatives and the initiative right itself, whilst recognising that the Commission is the sole addressee of citizens' initiatives; considers that mechanisms should be provided for in the implementing regulation enabling Parliament to adopt a position on, and if appropriate champion, such initiatives;

Des actions résolues doivent être engagées dès maintenant car plusieurs années peuvent passer avant que les initiatives adoptées produisent un impact réel sur le terrain.
Decisive action is needed now because it can take several years before adopted measures produce real impacts on the ground.

Ces initiatives doivent être considérées à la lumière des conclusions concernant les nouvelles exigences relatives au SIS, adoptées par le Conseil en juin 2002, ainsi que des conclusions relatives aux améliorations qui doivent être apportées au SIS en vue de contribuer à la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Conseil JAI le 20 septembre 2002.
These initiatives must be seen in the light of the Council conclusions adopted in June 2002 on the requirements for the SIS II and the conclusions of the JHA Council of 20 September on the improvements to the SIS to assist in combating terrorism.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...