Vertaling van "initiative soit rejetée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que j'ai appuyé l'idée de recueillir cent signatures pour un important projet de loi d'initiative parlementaire, je ne voudrais pas que cette idée soit rejetée à cause de cette préoccupation liée à la procédure.
Because I supported the idea of 100 signatures on an important private member's bill, I would hate to see that lost to us because of this procedural concern.

Nous soutenons par conséquent la proposition du rapporteur, M. Gérard Deprez, afin que cette initiative soit rejetée et que soit présentée une nouvelle proposition de substitution de la convention par une décision du Conseil sur la base de l’article 34, ce qui permettra d’intégrer Europol dans le troisième pilier et, ainsi, dans le système institutionnel de l’Union européenne, conformément aux demandes répétées du Parlement européen.
We therefore support the proposal put forward by the rapporteur, Mr Deprez, that this initiative should be withdrawn and that a new proposal should be presented with a view to replacing the convention by means of a Council decision under Article 34, which would make it possible to integrate Europol into the third pillar and accordingly into the institutional framework of the European Union, as has been repeatedly requested by the European Parliament.

Si nous voulons que soit rejetée l’initiative de la Finlande, nous devons voter contre.
If we want to reject Finland’s initiative, we must vote against it.

Seuls deux projets de loi d'initiative parlementaire ont fait l'objet d'un vote à l'étape de la seconde lecture, soit moins de 1 p. 100. Les deux mesures législatives de la 36 législature qui ont atteint l'étape de l'étude en comité ont été rejetées par la majorité libérale siégeant aux comités intéressés.
Only two House private members' bills have made it to a vote at second reading, less than 1%. The two bills that did make it into committee stage from the 36th parliament were killed in committee by the Liberal majority on those committees.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

La commission veut que le gouvernement prenne l'initiative et entreprenne les examens au lieu d'attendre que les premières nations demandent l'examen des revendications rejetées avant que la politique soit modifiée, en 1991.
The commission wants the government to take the lead and begin the reviews and not leave the onus on the First Nations to ask for a review of the claims that were rejected prior to the alteration of the specific claims policy in 1991.