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Traduction de «initiative resterait donc » (Français → Anglais) :

Son initiative resterait donc intacte». Le projet de loi S-241 établit simplement comment une agence autorisée remplirait ses fonctions.

Bill S-241 simply structures how an authorized agency will perform its functions.


Son initiative resterait donc intacte. Si le gouverneur général recommande l'octroi des fonds nécessaires et que le Parlement affecte ces fonds, cela aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur du projet de loi, avec les conséquences que l'on sait.

If the Governor General did recommend the necessary funds, and Parliament appropriated them, that would have the known effect of allowing the bill to be brought into force, with the resulting consequences.


Son initiative resterait donc intacte. Si le gouverneur général recommande l'octroi des fonds nécessaires et que le Parlement affecte ces fonds, cela aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur du projet de loi, avec les conséquences que l'on sait.

If the Governor General did recommend the necessary funds, and Parliament appropriated them, that would have the known effect of allowing the Bill to be brought into force, with the resulting consequences.




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Date index: 2024-08-31
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