Traduction de «initiative ministérielle proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

Grandes stratégies/initiatives clés proposées à l'appui du programme des Services immobiliers
Proposed Major Strategies/Key Initiatives in Support of the Corporate Agenda

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

bill d'initiative ministérielle
government bill

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, une conférence ministérielle sera organisée les 27 et 28 avril 2009. Son objectif sera l'examen des initiatives proposées avec les États membres et l'officialisation de leur engagement dans le débat sur une politique européenne de la sécurité des réseaux modernisée et renforcée.
To this end, a Ministerial Conference will take place on 27-28 April 2009 to discuss the proposed initiatives with Member States and to mark their commitment to the debate on a modernised and reinforced NIS policy in Europe.

J'invite mes collègues à l'examiner dans les jours à venir (1325) Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-217 sont proposées d'office et le vote par appel nominal est demandé et reporté au mardi 16 octobre 2001, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
I ask them to look at that in the days to come (1325) The Deputy Speaker: Pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the second reading stage of Bill C-217 are deemed put and a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, October 16, 2001 at the expiry of the time provided for government orders.

Je conclurai en disant que, compte tenu des résultats impressionnants que nous avons déjà obtenus par rapport à l'efficience et aux économies et des autres encore plus extraordinaires qui sont à venir, il est évident que l'adoption du projet de loi C-7, initiative ministérielle proposée par le gouvernement précédent, permettra au gouvernement actuel d'obtenir plus des deniers publics.
My final words are to say that, in view of the impressive savings and efficiencies that have already been achieved and the even greater ones that lie ahead, it is obvious that passage ofBill C-7, initiated by the former government, will allow the government today to get better value for its money.

L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si vous consultez la Chambre, je crois qu'elle sera d'accord pour que la motion no 22 figurant parmi les initiatives ministérielles et proposée au nom du ministre de la Défense nationale soit retirée du Feuilleton.
On the Order: Government Business Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent that Motion No. 22 under Government Business standing in the name of the Minister of National Defence be withdrawn from the Order Paper.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Madame la Présidente, je propose également la motion suivante: Qu'au terme de la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles, le mercredi 23 mars 1994, le Président mette aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt (La motion est proposée et adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Madam Speaker, I would also propose the following motion: That, at the conclusion of the time allotted for the consideration of government business on Wednesday, March 23, 1994, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-14, an act to provide borrowing authority (Motion moved and agreed to.)

Sur les 13 procédures précises qui auraient été interdites par le projet de loi d'initiative ministérielle s'il avait été adopté lors de la dernière législature, seulement deux sont traitées et proposées dans ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Out of the 13 specific procedures that would have been prohibited by the government's legislation had that bill passed in the last parliament, only 2 are addressed and proposed in this private member's bill.