Vertaling van "initiative légale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les initiatives privées visant à établir des programmes de lutte contre la fraude devraient être encouragées, et une obligation légale imposée aux exploitants du secteur alimentaire de rapporter aux autorités compétentes les comportements frauduleux dans leur secteur pourrait contribuer à faire éclater davantage de cas de fraude à un stade précoce et à limiter les dangers posés à la santé publique.
Private initiatives to set up anti-fraud programmes should be encouraged, and a legal obligation for food business operators to report to competent authorities of fraudulent behaviour in their sector could contribute to reveal more fraud cases in an early stage and limit the dangers to public health.

6. fait observer que la mobilité est un facteur clé dans le développement des ICC, leur permettant de se développer au-delà de leur cadre local et régional pour avoir accès au marché plus large de l'Union européenne ainsi qu'au marché mondial; souligne par conséquent l'importance d'initiatives de l'Union européenne telles que le programme de jumelage de villes et le programme Leonardo da Vinci pour faciliter cette mobilité; estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux, à promouvoir des initiatives de jumelage modernes et de qualité ainsi que des échanges auxquels participent tous les groupes de la société, à s'employer à éliminer les entraves légales et administratives et à soutenir les initiatives pour encourager et améliorer la mobilité des artistes, des œuvres et des acteurs culturels;
6. Points out that mobility is a key factor in developing CCIs, allowing them as it does to expand beyond their local and regional settings and to access the broader EU and global marketplace; notes the importance, therefore, of EU initiatives such as the Town Twinning Programme and the Leonardo da Vinci Programme in facilitating such mobility; believes that the Commission could pay more attention to twinning arrangements between towns, municipalities and regions, which have for many years provided an excellent forum for cultural and creative cooperation and information exchange; calls on the Commission in cooperation with European associations of local and regional authorities to promote modern, high-quality twinning initiatives and exchanges that involve all parts of society, to work on removing legal and administrative barriers and supporting initiatives in order to encourage and improve the mobility of artists, works, and cultural practitioners;

Une telle initiative légale pourrait aussi compliquer drôlement la pratique répandue des criminels qui consiste au recours à des prête-noms.
Such a legal initiative could also complicate the widespread practice by criminals of using front men.

La Commission a indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure d’enquête formelle au cas où l’existence d’une aide d’État serait confirmée, qu'il semble qu’il n’y aurait aucune raison légale de déclarer l’aide d’État compatible avec le traité CE (14): La cession du terrain ne pourrait être considérée comme une aide à l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (15).
In its decision to open the formal investigation procedure, the Commission indicated that, if the presence of State aid were to be confirmed, there seemed to be no basis for declaring the measure compatible with the Treaty (14). In particular, the land sale could not be considered as a compatible investment aid under the Guidelines on national regional aid (15).

Moi, je parle plus des biens matrimoniaux. Je ne suis pas au courant du progrès des négociations sur l'initiative relative aux biens matrimoniaux menées par Wendy Grant dans tout le pays mais je crois qu'on pourrait probablement modifier la Loi sur les Indiens pour permettre à quelqu'un de continuer à vivre dans une maison et lui en donner l'autorisation légale, que ces personnes soient indiennes ou non, sans lui donner nécessairement l'intérêt relatif au CP lui-même.
I'm not as up-to-date on the progress of the consultations about the matrimonial real property initiative that Wendy Grant has been conducting across the country, but I think the Indian Act probably can be amended to enable someone to continue to live in a house and give them statutory permission to do that, whether or not they're an Indian, without necessarily granting them the interest in the CP itself.

Cela pourrait demander des développements du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et de la base de données CODICES ainsi que l'organisation d'initiatives spécifiques ayant comme termes de référence le cadre légal de l'UE.
This could necessitate further development of the Bulletin of Constitutional Case-Law and of the CODICES database, as well as the organisation of specific initiatives relating to the EU's legal framework.

À ce stade, on pourrait dire, d’accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd’hui, mais c’est exactement là que se pose le problème : il s’agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d’initiative, les propositions d’amendements visant à renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe.
One could say, ‘OK, the illegals just do not feature in the report and so we are not going to say anything about them today’, but that is precisely the problem: we are always dealing exclusively with people with legal resident status, and almost all the other projected legislation – even own-initiative reports – has seen the failure, over and over again, of amendments intended precisely to enhance the rights of the illegals.

Le comité pourrait nous éclairer sur les façons dont le projet de loi S-21 pourrait cadrer avec la législation déjà en place; s'assurer que les dispositions dans le projet de loi sont conformes à la notion démocratique de la charge de la preuve, c'est-à-dire l'obligation de prouver que nos actions sont bel et bien légales au lieu de pouvoir faire tout ce que l'on veut du moment que ce ne soit pas illégal; revoir les mécanismes proposés dans le projet de loi S-21 et s'assurer qu'ils sont tous conformes au Code criminel et respectueux de sa suprématie dans la loi canadienne; enfin, élaborer sur le rôle du commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de cette initiative.
The committee could enlighten us as to how Bill S-21 would tie in with the existing legislation. We would also like to be sure that the bill's provisions are consistent with the democratic concept of the burden of proof; that is, the obligation to prove that what one is doing is indeed legal, instead of being able to do whatever one wants as long as it is not illegal, and also whether the mechanisms proposed in Bill S-21 are all consistent with the Criminal Code and recognize that it takes precedence in Canadian law. The committee could also elaborate on the role of the federal Privacy Commissioner in the context of this initiative.

Cela pourrait aller d'une compréhension commune de l'importance des nouvelles formes d'organisation du travail à des initiatives contractuelles ou légales contraignantes, en passant par des déclarations communes".
This could include anything from the creation of a common understanding of the importance of new forms of work organisation to joint declarations and binding contractual or legal arrangements".

Il faut des infrastructures pour cultiver des produits comme le blé, l'amande ou le raisin, et la moindre supposition que le gouvernement va financer la culture d'opium pourrait décourager les nombreux agriculteurs qui vivent dans la pauvreté de prendre les risques associés aux initiatives visant à rétablir des économies agricoles légales.
You need infrastructure for things like wheat and almonds and vineyards and so on, and any suggestion to this vast underclass of poor farmers that the government will buy opium will discourage people from taking the risks and initiatives to re-establish legal agricultural economies.