Vertaling van "initiative intergouvernementale de prestation de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative intergouvernementale de prestation de services
interjurisdictional service delivery initiative

Initiative sur la prestation des services
Service Delivery Initiative

prestation de services électroniques entre différents paliers de gouvernement [ prestation de services électroniques entre différents ordres de gouvernement | prestation intergouvernementale de services électroniques ]
interjurisdictional electronic service delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l’exercice d’activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l’Union de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers dès lors qu’elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit de l’Union de recourir aux services ou aux activités d’investissement de la part d’une entreprise de pays tiers, dès lors qu’ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers par l’intermédiaire de cette entreprise d’investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu’il le fait uniquement de sa propre initiative.
The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm.

Certaines initiatives ont été lancées dans le domaine des services publics fournis en ligne - portails pour les services sociaux, mise à disposition d'informations administratives ou prestation de services d'aide juridique (France, Allemagne, Grèce, Pays-Bas); un groupe de travail sur l'e-Health a été créé en Grèce.
Some initiatives have been launched in the field of public services provided on-line - portals for social services, provision of administrative information or of legal assistance (France, Germany, Greece, Netherlands); a working group on eHealth has been created in Greece.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Descripteur EUROVOC: libre prestation de services marché financier contrôle financier société d'investissement surveillance du marché droit d'établissement coopération intergouvernementale (UE) échange d'information
EUROVOC descriptor: freedom to provide services financial market financial control investment company market supervision right of establishment intergovernmental cooperation (EU) information transfer

(43) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, dès lors qu'ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu'il le fait uniquement de sa propre initiative .
(43) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm .

38. rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l'appel d'offres, de manière à s'assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un environnement qui encourage la qualité, l'accessibilité, le caractère abordable et l'efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public;
38. Underlines that the Treaties commit the EU and Member States to developing a social market economy and maintaining the European social model; emphasises that it is for Member States and local authorities freely to decide how SSGI are funded and delivered, whether directly or otherwise, using all available options, including alternatives to tendering, so as to ensure that their social objectives are achieved and are not hampered by the application of market rules to non-market services; stresses the need for a supportive environment that promotes quality, accessibility, affordability and efficiency in the delivery of the services, while facilitating the development by providers of a capacity for initiative that can enable them to anticipate public needs;

38. rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l’appel d’offres, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un environnement qui encourage la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable et l’efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public;
38. Underlines that the Treaties commit the EU and Member States to developing a social market economy and maintaining the European social model; emphasises that it is for Member States and local authorities freely to decide how SSGI are funded and delivered, whether directly or otherwise, using all available options, including alternatives to tendering, so as to ensure that their social objectives are achieved and are not hampered by the application of market rules to non-market services; stresses the need for a supportive environment that promotes quality, accessibility, affordability and efficiency in the delivery of the services, while facilitating the development by providers of a capacity for initiative that can enable them to anticipate public needs;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Au lieu de procéder à un replâtrage des dispositions en vigueur, la Commission propose d'en revenir au principe initial et de considérer comme lieu des prestations de services entre personnes assujetties (ce que l'on appelle B2B) le lieu où le consommateur réside, l'autoliquidation devenant la règle.
Rather than tinkering with the existing rules and scrapping the hitherto law, the Commission's draft proposed to turn back to the original principle and define the place of supply for services between taxable persons (the so-called B2B) as the place where the customer is established, with taxation through self-assessment becoming the rule.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.