Vertaling van "initiative fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative fiscale d'Addis-Abeba
Addis Tax Initiative

initiative fiscale liée à la prospérité
prosperity-related tax initiative

initiative fiscale
tax initiative

Initiative fiscale pour les dons écologiques
Ecological Gifts Tax Initiative

Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»
Federal Popular Initiative Moratorium on taxes

Initiative populaire fédérale moratoire fiscal
Popular initiative moratorium on taxes

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.
The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.

La prise d'initiatives fiscales au niveau communautaire est essentielle au bon fonctionnement du Marché intérieur.
Tax initiatives at Community level are necessary for the good functioning of the internal market.

Cela répond aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'initiative fiscale d'Addis-Abeba, tels que le soutien accru aux pays à faible revenu visant à améliorer leurs capacités de perception des recettes.
This delivers on the EU's commitments under the Addis Tax Initiative, such as increased support to low income countries in improving their revenue raising capacities.

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

9. souligne que les investissements transfrontaliers et notamment les investissements privés sont impératifs pour l'économie de l'Union européenne; souligne que les initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements sont indispensables pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance; souligne la nécessité de nouvelles formes de coopération effective et efficace entre les secteurs public et privé, entre autres au niveau de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, du transport et des sources d'énergie renouvelable;
9. Stresses that cross-border investments, and in particular private investments, are imperative for the EU economy; highlights that ‘business friendly’ and ’investment friendly’ tax initiatives are imperative in order to deliver a sustainable tax system which contributes to growth; underlines that new forms of efficient and effective cooperation between the public and private sectors, inter alia in the fields of research and innovation, information and communication technologies, transport and renewable sources of energy, are required;

9. souligne que les investissements transfrontaliers et notamment les investissements privés sont impératifs pour l'économie de l'Union européenne; souligne que les initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements sont indispensables pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance; souligne la nécessité de nouvelles formes de coopération effective et efficace entre les secteurs public et privé, entre autres au niveau de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, du transport et des sources d'énergie renouvelable;
9. Stresses that cross-border investments, and in particular private investments, are imperative for the EU economy; highlights that ‘business friendly’ and ‘investment friendly’ tax initiatives are imperative in order to deliver a sustainable tax system which contributes to growth; underlines that new forms of efficient and effective cooperation between the public and private sectors, inter alia in the fields of research and innovation, information and communication technologies, transport and renewable sources of energy, are required;

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne;
32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon Strategy objectives;

32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de Lisbonne;
32. Believes that the technological gap among Member States means that there are differences in tax policy and that action should only be taken at Community level when action by individual Member States cannot provide an effective solution; is of the opinion that the promotion of good practices for the design of RD tax initiatives and better co-ordination of tax policy would help Member States meet the Lisbon objectives;