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Droit d'initiative
Député
Parlementaire
Pouvoir d'initiative
Statut des députés
Statut des parlementaires
Statut des sénateurs
Sénateur
Sénateurs
Sénateurs d'Ottawa
Sénatrice

Vertaling van "initiative du sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]


Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]

Ottawa Senators [ Senators ]


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]


parlementaire [ député | sénateur ]

Member of Parliament


sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin

Senator for Cultural Affairs, Berlin


sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême

Senator for Education and Science, Bremen


sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg

Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'ensuit que toute dérogation à une partie de ce traité, ce que présuppose l'initiative du gouvernement sur le protocole n° 30, déclenchera très probablement une ou plusieurs saisines de cette Cour (qui peut être saisie par 41 députés, 17 sénateurs et le président de la République en personne.)

It follows that any partial derogation from Lisbon – which is now predicated by the Protocol initiative – is highly likely to trigger a new petition or petitions in the Constitutional Court (Such petitions may be brought by 41 Deputies, 17 Senators and, indeed, the President of the Republic himself.)


Par ailleurs, les États-Unis déploient d’importants efforts et tiennent un débat afin de mettre un terme à la torture et autres pratiques similaires, comme en témoignent, par exemple, les initiatives du sénateur McCain.

Moreover, the fact that great efforts are taking place within the United States, together with a debate designed to put an end to torture and the like is shown by, for example, the initiatives taken by Senator McCain.


Bon nombre de politiques républicains partagent cette opinion aux États-Unis, ainsi qu’en atteste la récente initiative du sénateur John McCain destinée à abolir l’usage de la torture ou de méthodes comparables à la torture dans les centres de ce type.

This attitude is shared by many Republican politicians in the USA, as evidenced by Senator John McCain’s recent initiative to abolish the use of torture or methods akin to torture in such centres.


J'ai écouté attentivement et beaucoup d'entre nous connaissent bien la dynamique du débat touchant les comités, quant à savoir si nous devons avoir deux comités supplémentaires et si les sénateurs indépendants sont des membres votants du comité. Il y a également l'initiative du sénateur Gauthier qui demande de former un comité permanent du Sénat des langues officielles, ce qui signifie que nous ne voudrions pas d'un comité mixte et que nous voudrions que les représentants de l'autre endroit le sachent.

I listened carefully and many of us are familiar with the dynamic of debate involving the committees, whether we have two additional ones, whether independent senators sit on committees as voting members, and also Senator Gauthier's initiative concerning having a standing committee of the Senate on official languages, which means that we would not have a joint committee and give notice of our desire to not participate in a joint committee with the other place.


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- (EN) Je voudrais poursuivre la discussion là où vient de s'arrêter l'orateur précédent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libéralisation des télécommunications, en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de résolution, qui font référence à la malheureuse initiative du sénateur Hollings visant à limiter le transfert de licences aux sociétés de télécommunications dont l'État possède plus de 25 % des parts.

– I would like to take up the subject just touched upon by the previous speaker, namely the transatlantic aspects of telecoms liberalisation and particularly paragraph 6 and 7 of the draft resolution, which refers to the unfortunate initiative by Senator Hollings to restrict the transfer of licences to telecoms companies which are more than 25% state-owned.


Cependant, je tiens à affirmer clairement aux honorables sénateurs que j'appuie l'initiative du sénateur Perrault, à savoir le projet de loi S-11.

However, I wish to make clear and to affirm before honourable senators that I support Senator Perrault's initiative, Bill S-11.


16. demande que dans le cas de la Somalie, l'Union européenne, comme elle le fit à l'occasion du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, prenne une initiative politique cohérente afin de favoriser le dialogue et la négociation pour résoudre les problèmes principaux et les plus urgents du pays, par exemple en incluant la Somalie dans le mandat du sénateur Rino Serri comme représentant spécial de la Présidence de l'UE, ou en nommant un autre représentant spécial pour la Somalie;

16. Calls for the European Union to take a consistent political approach to Somalia, as it did during the conflict between Ethiopia and Eritrea, in order to promote dialogue and negotiations with a view to resolving the major and most urgent problems affecting that country, for example by including Somalia within the remit of the Council Presidency's special representative, Senator Rino Serri, or by appointing another special representative for Somalia;


Maintenant que j'ai signalé ces deux sujets de regret, je tiens à féliciter de leur initiative le sénateur Rompkey et tous ceux qui l'appuient, notamment le sénateur St. Germain.

Having indicated my two areas of regret, the initiative taken by Senator Rompkey and those who support him, especially Senator St. Germain, is to be commended.


L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la ministre du Patrimoine canadien devrait être au courant de l'initiative du sénateur Johnson.

Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, the Minister of Canadian Heritage would be aware of Senator Johnson's initiative.


Le 6 novembre 1995, quelques jours après que le recours au Règlement du sénateur Kinsella et avant la décision de Son Honneur le Président, j'ai soulevé une question de privilège à propos des mêmes affaires pour contester la validité de l'initiative du sénateur Kinsella visant à demander une décision de la présidence.

On November 6, 1995, a few days after Senator Kinsella's point of order and before His Honour ruled, I raised a question of privilege on the same issues, querying Senator Kinsella's actions in submitting this adjudication to the Speaker.




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Date index: 2021-12-07
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