Traduction de «initiative constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

constituant initial de la collision
originally colliding constituent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
The Commission finds that the initial capital allocation of EUR 100 million in the form of share capital and the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) in the amount of EUR 5,8 million by SACE for the establishment of SACE BT in 2004 (first measure) did not confer an advantage to SACE BT and thus do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

(2) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, qui prévoit cinq grands objectifs (dont trois qui concernent respectivement l’emploi, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et l’éducation) et sept initiatives phares, et constitue donc un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années.
(2) On 17 June 2010 the European Council endorsed the Commission proposal for a Europe 2020 Strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth, which provides for five headline targets (including three dealing respectively with employment, the fight against poverty and social exclusion, and education) and seven flagship initiatives, and thus constitutes a coherent policy framework for the coming decade.

L'initiative citoyenne constitue donc une possibilité supplémentaire importante pour tous les citoyens européens de faire entendre leur voix.
The Citizens' Initiative therefore presents an important and additional opportunity for all European citizens to have their voices heard.

Il est donc primordial que les définitions d'opération d'initiés et de manipulation de marché, qui constituent des abus de marché, soient compatibles entre les marchés de produits dérivés et de produits de base.
It is therefore important that the definitions of insider trading and market manipulation, which constitute market abuse, be compatible between derivatives and commodity markets.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis un député nouvellement élu au sein de ce Parlement et ce rapport d’initiative constitue donc mon premier rapport en tant que député européen.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I am a newly elected Member of this Parliament, and this own-initiative report is therefore my first report as an MEP.

L'évaluation des écarts indique que l'initiative des «contrats de confiance» offre une assurance en matière d'audit sur une base annuelle qui est comparable à ce qui est proposé pour la nouvelle période et constitue donc un mécanisme particulièrement intéressant pour améliorer l'assurance relative à la période de programmation actuelle, tout en représentant une mesure proactive pour la préparation de la prochaine période de programmation.
The gap assessment notes that the ‘Contracts of Confidence’ initiative offers audit assurance on an annual basis which is comparable to that proposed for the new period, and is thus of particular interest as a mechanism to improve assurance for the current programming period, as well as representing a proactive measure to prepare for the next programming period.

Cette initiative constitue donc à mon sens un pas dans la bonne direction car elle utilise la technologie informatique moderne de numérisation de l'image afin d'aider les services chargés de faire respecter la loi et les ministères de l'Intérieur à coopérer à travers l'Union.
This initiative is, therefore, in my view, a step in the right direction with the use of modern computer image digitalising technology to aid law enforcement agencies and interior ministries to cooperate throughout the Union.

La stratégie de l’UE vis-à-vis de l’Afrique se veut une initiative et une réponse européennes communes, coordonnées et cohérentes face aux défis auxquels l'Afrique est confrontée, et constitue donc le premier exemple pratique de mise en œuvre du «consensus européen» précité.
The EU-Africa Strategy aims at providing a common, coordinated and coherent European initiative and response to the challenges Africa faces and therefore constitutes the first practical example of implementation of the abovementioned “European Consensus”.

Les initiatives et les possibilités de développement au niveau local constituent donc une approche logique.
Initiatives and possibilities for development at the local level is, therefore, a logical approach.

L'initiative vise donc l'objectif des gouvernements européens de mettre en œuvre des mesures de sécurité avant tout répressives au lieu de garantir les droits et les libertés des personnes. Elle constitue un exemple supplémentaire de la folie consistant à penser qu'un renforcement des mesures policières est de nature à assurer la sécurité.
The initiative is thus geared to the European governments' intention primarily to implement repressive security measures instead of guaranteeing people's rights and freedoms, and it provides a further example of the mistaken belief that security can be achieved through more police measures.