Traduction de «initiative aurait également » (Français → Anglais) :

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

32. se félicite de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; prend acte de la majorité écrasante à laquelle la résolution en question a été adoptée, avec 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions; observe également que seul un État membre de l'Union européenne a voté contre cette résolution; s'exprime, une nouvelle fois, en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne Reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties.
32. Welcomes the UN General Assembly’s adoption on 29 November 2012 of the resolution making Palestine a UN non-member observer state; takes note of the overwhelming majority by which the resolution on this matter was adopted, with 138 votes in favour, 9 against and 41 abstentions; takes note, too, that only one EU Member State voted against it; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine to become a full member of the UN as part of a political solution to the Israeli-Palestinian conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties;

37. se félicite de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; prend acte de la majorité écrasante à laquelle la résolution en question a été adoptée, avec 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions; observe également que seul un État membre de l'Union européenne a voté contre cette résolution; s'exprime, une nouvelle fois, en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties.
37. Welcomes the UN General Assembly’s adoption on 29 November 2012 of the resolution making Palestine a UN non-member observer state; takes note of the overwhelming majority by which the resolution on this matter was adopted, with 138 votes in favour, 9 against and 41 abstentions; takes note, too, that only one EU Member State voted against it; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine to become a full member of the UN as part of a political solution to the Israeli-Palestinian conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties;

Cependant, conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale, tout investissement en capital fixe, réalisé sous la forme de reprise d’un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise, peut également être considéré comme investissement initial.
However, according to the 1998 Regional aid guidelines, an investment in fixed capital undertaken in the form of the purchase of an establishment which has closed or which would have closed had it not been purchased may also be regarded as initial investment.

– (PT) J’apprécie les clarifications apportées par la Commission européenne, mais je voudrais rappeler à l’Assemblée que, comme cela a été souligné au cours du débat, si les services juridiques du Parlement européen ont effectivement reconnu la légitimité de la base juridique sur laquelle repose l’initiative de la Commission, ils ont également précisé que, sur la base du Traité en vigueur, la Commission européenne aurait pu prendre la même initiative en retenant une formule juridique accordant au Parlement européen le pouvoir de codécision.
– (PT) I appreciate the clarifications given by the European Commission, but would like to remind the House that, as was made clear during the debate, although the Legal Service of the European Parliament recognised the legitimacy of the legal basis of the Commission’s initiative, it also said that, based on the Treaty in force, the European Commission could have taken the same initiative based on a legal formula according the European Parliament the power of codecision.

Outre les effets économiques positifs sur les échanges, cette initiative aurait également des retombées politiques, tant par sa contribution à la concrétisation des engagements pris par l'UE sur le plan international (par exemple l'assistance technique au titre de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) que par l'amélioration des relations entre l'UE et les pays tiers exportateurs qui en résulterait.
Apart from the positive economic effect on trade, this action would also have a political impact, both in its support of the commitments made by the EU at international level (e.g. under the WTO SPS Agreement in terms of technical assistance) and in enhancing the EU’s relationship with supplying countries.

L'acquisition d'actifs directement liés à un établissement peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette reprise, et qu'il soit racheté par un investisseur indépendant (37).
The acquisition of the assets directly linked to an establishment may also be regarded as initial investment provided the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and is bought by an independent investor (37).

P. rappelant l'étude "Tout sauf les armes” menée en janvier 2001 par l'Oxfam/IDS, qui fait apparaître que l'initiative aurait un impact positif indiscutable sur l'accès au marché pour des produits de base limités, en particulier la viande bovine, le riz et le sucre, en ce qui concerne les PMA et les pays industrialisés dans les ACP, le Mercosur, l'Asie du Sud, l'Asie du Sud-Est de même que des régions d'Europe orientale et de la Méditerranée, mais qui reconnaît également que les pays ACP qui ne sont pas des PMA peuvent craindre à juste titre que tout accroissement des exportations des PMA ne s'effectue à leurs dépens (même à court terme); que de telles pertes potentielles doivent être prises en compte dans toute évaluation équilibrée de l'impact global de la proposition,
P. whereas the Oxfam/IDS EBA study of January 2001 shows that the initiative would have a very positive impact on market access for limited commodities, notably beef, rice and sugar for least developed and industrialised countries in the ACP, Mercosur, South Asia, South-East Asia, Eastern European and Mediterranean regions, but the study also recognises that ACP countries which are not LDCs have legitimate concerns to fear that any increase in LDC exports will be at their expense (even in the short term); whereas such potential losses need to be taken into account in any balanced assessment of the overall impact of the proposal,

"Un investissement en capital fixe, réalisé sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise, peut également être considéré comme investissement initial".
"An investment in fixed capital undertaken in the form of the purchase of an establishment which has closed or which would have closed had it not been purchased may also be regarded as initial investment".

Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme du rachat d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans ce rachat peut également être considéré comme investissement initial.
Investment in fixed assets by way of take-over of an establishment which has closed or would have closed had such take-over not taken place, may also be deemed to be initial investment.