Traduction de «initiale est réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

composition par âge initiale | répartition par âge initiale
initial age distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, le refus de l’État membre auteur de la notification initiale est réputé justifié et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State under paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the refusal by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
take no action or request the Commission to submit a new proposal; in that case, the act originally proposed shall be deemed not to have been adopted.

(3) Lorsqu’un ordre ou une ordonnance devient une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, l’ordre ou l’ordonnance qui annule ou remplace l’ordre initial ou l’ordonnance initiale est réputé annuler l’ordonnance de la Cour qui découle de cet ordre initial ou de cette ordonnance initiale et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour.
(3) After an order has been made an order of the Supreme Court of Nova Scotia, any subsequent order rescinding or replacing the first order has the effect of cancelling the order of the Court, and that subsequent order may be made an order of that Court in the same manner.

(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.
(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been received by the lender as a taxable dividend), except that section 51, 85.1, 86 or 87, as the case may be, shall apply in computing the income of the lender with respect to any such disposition as if the security transferred or lent had continued to be the lender’s property and the lender had received the property directly.

Voir, par exemple, Journaux, 10 février 1953, p. 232; Débats, 5 novembre 1991, p. 4609. Voir également Bourinot, 4 éd., p. 345. La même règle s’applique à la question préalable (« Que la question soit maintenant mise aux voix ») : le député qui propose la question préalable est réputé avoir pris la parole à la fois sur celle-ci et sur la motion initiale.
See, for example, Journals, February 10, 1953, p. 232; November 5, 1991, p. 4609. See also Bourinot, 4 ed., p. 345. The same rule applies with the previous question (“That the question be now put”): the Member who moves the previous question is deemed to have spoken to both the previous question and the original motion.

Parmi ces changements, mentionnons la période de trois ans suivant laquelle les prêts impayés sont réputés constituer une contribution, qui est une augmentation par rapport à la proposition initiale de 18 mois, une hausse attribuable au présent comité; l'obligation pour le directeur général des élections d'entendre les observations d'une association, d'un parti ou d'un prêteur avant de prendre une décision au sujet d'un montant réputé constituer une contribution, et la prise en compte du montant de tout prêt consenti ou garanti, puis remboursé au cours de la même année civile dans le calcul du plafond de contribution du prêteur pour cette même année.
Those changes include: a three-year period after which unpaid loans become deemed contributions, which this committee increased from the originally proposed 18 months; requiring the Chief Electoral Officer to hear representations from an association, party, or lender before making a determination about a deemed contribution; and providing that the amount of any loan given or guaranteed and that is subsequently paid back within the same calendar year is returned to the lender's annual contribution limit for that year.

b) n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
(b) take no action or request the Commission to submit a new proposal; in that case, the act originally proposed shall be deemed not to have been adopted.

b)les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique.
(b)clarify the arrangements that the regulated market is to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

b) les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique.
(b) clarify the arrangements that the regulated market is to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

Il a donc proposé que, pour chacun de ces mandataires, le rapport annuel soit réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque le comité auquel il était initialement destiné indique qu’il n’a pas l’intention de l’étudier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre disposant alors de 30 jours de séance pour le faire.
The Committee thus proposed amendments to provide that such annual reports be deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, when the committee to which they were originally referred reported that it did not intend to study them. The Standing Committee on Procedure and House Affairs could then consider the report, if it wished, within a 30-sitting day period.