Traduction de «initiale aurait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis d'exploitation initiale [ permis initial d'exploitation ]
initial operating licence [ initial operating license | initial licence to operate | initial license to operate ]

permis couvrant les sources initiales
permit covering the initial sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête a toutefois permis de constater que pour les cartes de paiement intelligentes, l'opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait abouti à une diminution importante de la concurrence sur le marché concerné en France.
However, the investigation found that for payment smart cards, the proposed transaction, as initially notified, would have significantly reduced competition in the market for payment smart cards in France.

La création proposée d'une réserve de stabilité du marché permettrait de corriger une lacune structurelle dans la conception initiale du SEQE, qui ne prévoyait pas une offre de quotas souple qui aurait permis de réagir aux changements des conditions du marché et de protéger le SEQE contre les variations brusques et inattendues de la demande.
The market stability reserve (MSR) proposal would as such correct a structural shortcoming in the original construction of the ETS, which did not allow for flexibility in the supply of allowances to cater for changes to market conditions or to protect the ETS against unexpected and sudden demand shocks.

8. insiste sur le fait que les garanties que la Commission prévoit de mettre en place pour l'EFSI ne sont pas alimentées par de l'argent frais, mais par des ressources qui ont été réaffectées; souligne qu'il est de la plus haute importance de définir les coûts d'opportunité générés par une telle réaffectation et, par conséquent, d'établir explicitement la mesure dans laquelle les rendements globaux découlant des investissements supplémentaires prévus cofinancés par l'EFSI seraient supérieurs à ceux qu'aurait permis l'affectation des dépenses initiales des ressources réaffectées;
8. Emphasises that guarantees which the Commission foresees for the EFSI do not correspond to new money but to reallocated resources; underlines that it is of paramount importance to identify the opportunity costs of such reallocation and therefore to establish explicitly to what extent the overall returns from the foreseen additional investments to be co-financed by the EFSI are expected to exceed those that would have been generated had the reallocated resources been allocated as originally planned;

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

La Commission a constaté que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait permis à Universal d'acquérir une envergure telle qu’elle aurait vraisemblablement été en mesure d'imposer des prix plus élevés et des conditions plus onéreuses d’octroi de licences aux fournisseurs de musique numérique.
The Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have increased Universal's size in a way that would likely have enabled it to impose higher prices and more onerous licensing terms on digital music providers.

Il est rappelé que l’enquête initiale a permis de constater que l’institution de mesures n’aurait pas eu d’incidence grave pour les importateurs communautaires d’acide sulfanilique.
It is recalled that in the original investigation, it was found that the imposition of measures would not have a serious impact on Community traders of sulphanilic acid.

Par conséquent, nous étions horrifiés de constater que la proposition initiale aurait permis à n’importe quel professionnel de se rendre dans n’importe quel autre pays de l’UE et d’y exercer pendant 16 semaines sans aucune autorisation, vérification ou enquête.
Hence, we were horrified to realise that the original proposal would have allowed any professional to go to any other EU country and practise there for 16 weeks without any authorisation, checks or vetting.

La définition initiale aurait permis à la Couronne d'intenter des poursuites dans les cas de violence envers des non-vertébrés, à condition de pouvoir démontrer au-delà de tout doute raisonnable que l'animal avait la capacité de ressentir la douleur.
The original definition would have allowed the Crown to prosecute a case in respect of a non-vertebrate if it was prepared to meet the burden of proving beyond a reasonable doubt that the animal had the capacity to feel pain.

En conclusion, le rapporteur estime que l'approche initiale de la Commission – consultation du Parlement européen sur une base facultative – aurait été pertinente et aurait permis, d'autre part, la fixation d'un délai par le Conseil.
In conclusion, the rapporteur considers that the initial approach of the Commission - to consult the European Parliament on a facultative basis - had been a sensitive one which would have allowed, by the way, also for the fixing of a deadline by Council.