Vertaling van "initial devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

pouvoir d'initiative
power of initiative

pouvoir-collant initial
dry tack

initiative mue par des pouvoirs centralisés
centre-driven initiative

Initiative sur la délégation des pouvoirs de dotation
Staffing Delegation Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. réaffirme qu'il convient de supprimer le lien automatique existant entre l'enregistrement d'une initiative citoyenne et la date de lancement de la période de douze mois prévue pour la collecte des déclarations de soutien et que les organisateurs d'une initiative devraient pouvoir choisir la date de lancement de celle-ci, dans un délai de trois mois à dater de l'enregistrement de l'initiative par la Commission;
11. Underlines its position that the automatic link between the registration of a Citizens' Initiative and the starting date of the twelve-month period for the collection of statements of support should be removed and that the ECI organisers should have a chance to determine the date for the launch of their ECI, within three months of its registration by the Commission;

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

(14) Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l'État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d'exercice d'une activité économique, y compris la condition d'effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l'opérateur économique et non sur l'initiative du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, lorsque l'opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
(14) In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

57. souligne que, bien que les priorités actuelles pour l'appel à proposition en matière d'éco-innovation de 2012 soient axées sur un nombre de domaines limité, l'initiative en matière d'éco-innovation constitue un programme transversal qui soutient les projets d'éco-innovation dans différents secteurs; rappelle dès lors que l'ensemble des secteurs et des activités économiques devraient pouvoir bénéficier d'un financement;
57. Stresses that, although current priority areas for the Eco-Innovation 2012 Call are limited to a number of focus areas, the Eco-Innovation Initiative is a cross-cutting programme that supports eco-innovative projects in different sectors; reiterates, therefore, that all sectors and business activities should be eligible for funding;

Lorsque la Commission a reçu une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement, les organisateurs devraient pouvoir présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union.
When the Commission has received a citizens’ initiative supported by the requisite number of signatories which fulfils the other requirements of this Regulation, the organisers should be entitled to present that initiative at a public hearing at Union level.

Un troisième élément réside dans le fait que toutes les initiatives retenues devraient pouvoir être entendues par les institutions lors d'une audition publique, à l'occasion de laquelle la commission des pétitions, en particulier, compte jouer un rôle majeur.
A third element is the affirmation that all successful initiatives should be entitled to be heard by the institutions at a public hearing, where the Petitions Committee in particular, intends to play a major role.

Afin d'éviter tout abus de la part d'entreprises, de partis politiques, etc., seules des personnes physiques devraient pouvoir être organisatrices d'initiatives citoyennes.
Only natural persons should be organiser of citizens initiative in order to avoid possible abuse of existing business organisations, political parties, etc.

Les informations et l'appui initial devraient pouvoir être obtenus auprès de guichets uniques, susceptibles de constituer l'interface avec le secteur public et le candidat à une aide. Cela devrait inclure les différentes actions cofinancées par la politique de cohésion.
Information and initial support should be available from a network of one-stop shops, which could provide the interface between the public sector and the grant applicant; this should include the various actions cofinanced by cohesion policy.