Vertaling van "initial des quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota initial
initial quota

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.
A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.

On continuera de mettre en œuvre ces initiatives assurant la conservation de tous les sébastes canari et en contrôlant les quotas individuels et la transférabilité des quotas entre tous les permis de pêche commerciale au poisson de fond.
These initiatives will continue to be implemented along with 100% retention of rockfish and implementation of reduced individual quotas and transferability of quotas between all commercial groundfish licences.

Quand le niveau d’activité de cette installation dépasse de nouveau les seuils, le nombre initial de quotas d’émission à allouer est partiellement voire intégralement rétabli en fonction du niveau d’activité de l’installation.
Where such an installation again reaches an activity level above the thresholds, the initial number of emission allowances to be allocated should be partly or even fully be reinstated depending of the installation’s level of operation.

La combinaison des facteurs suivants a permis d'obtenir un excédent cumulé de quotas s'élevant à près de deux milliards à la fin de l'année 2012: utilisation de crédits internationaux, quotas de la phase 2 mis aux enchères et quotas restants dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, ventes de quotas de la phase 3 afin de dégager des fonds pour l'initiative «NER 300», et mise aux enchères des quotas de la phase 3 à un stade précoce.
A combination of the use of international credits, auctioned phase 2 allowances and remaining allowances in the new entrant reserve, sales of phase 3 allowances to generate funds for the NER300 programme and early auctioning of phase 3 allowances, has delivered a cumulative surplus of almost two billion allowances by the end of 2012.

Dans le cadre de l’initiative RNE 300, 300 millions de quotas d’émission de l’UE – c’est-à-dire des droits permettant d’émettre d’une tonne de dioxyde de carbone – provenant de la réserve destinée aux nouveaux entrants du système d’échange de quotas d’émission de l’UE ont été mis à disposition pour collecter des financements à l’appui d’investissements dans des technologies innovantes relatives aux énergies renouvelables et dans le captage et le piégeage du carbone.
Under the NER300 initiative, 300 million EU allowances – which are rights to emit one tonne of carbon dioxide – from the New Entrants Reserve of the European Emissions Trading Scheme were made available to raise financing for installations of innovative renewable energy technologies and carbon capture and storage (CCS).

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

L'octroi initial des quotas n'implique pas que chaque entreprise devra atteindre une réduction de 8% de ses émissions entre 2008 et 2012 pour correspondre à l'engagement pris à Kyoto d'atteindre une réduction globale de 8% pour l'ensemble de l'UE, ni non plus qu'elle devra atteindre les pourcentages respectifs fixés pour chaque État membre dans l'accord de "partage des charges".
The initial allocation does not imply that every company will have to deliver an 8% reduction in its emissions during the period 2008 to 2012, reflecting the Kyoto Protocol's overall 8% reduction commitment for the EU as a whole, nor the respective percentages fixed for each Member State under the "burden sharing" agreement.

7. Options politiques relatives à l'octroi initial de quotas d'émission
7. Policy options related to the initial allocation of emission allowances

Les options politiques relatives à l'octroi initial des quotas concernent trois niveaux: entre les composantes "échange" et "hors échange" de l'économie, entre les secteurs pouvant échanger et entre les entreprises.
Policy options related to the initial allocation concern 3 levels: between "trading" and "non-trading" parts of the economy, between trading sectors, and between companies.

Dans le détail, les décisions sont les suivantes : - pour les larges bandes à chaud : 294 OOO tonnes supplémentaires par rapport au tonnage initial de 4 45O OOO tonnes ; - pour les tôles minces à froid : un supplément de 117 OOO tonnes qui vient s'ajouter au quota initial de 3 272 OOO tonnes ; - pour les tôles fortes : 22 OOO tonnes s'ajoutent au tonnage initial de 1 249 OOO tonnes.
The detailed decision is as follows : - for hot rolled coil : an extra quota of 294 OOO tonnes in addition to the original rate of 4 45O OOO tonnes ; - for cold rolled sheet : an extra quota of 117 OOO tonnes on top of the original quota of 3 272 OOO tonnes ; - for heavy plate : 22 OOO tonnes are released as an extra to the original rate of 1 249 OOO tonnes.