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Législation fiscale actuelle

Traduction de «iniquités fiscales actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Debbie Kusturin: (témoignage à titre personnel): Je tiens à remercier le sous-comité de l'occasion qui m'est donnée d'exprimer mon point de vue à propos de l'équité fiscale pour les familles canadiennes ayant des enfants à charge. Les iniquités du régime fiscal ont été bien documentées, et les politiques actuelles ne reconnaissent pas les coûts associés au fait que l'un des parents demeure à la maison pour s'occuper des enfants ...[+++]

It has been well documented that there are inequities in the tax system, and current policies do not recognize the costs associated with having a parent at home to care for children.


Dans son document de travail sur la réforme des programmes sociaux, le ministre du Développement des ressources humaines a parlé des places en garderie et des horaires de travail souples pour les parents, mais il n'a pas dit un mot des iniquités fiscales actuelles, des contestations en vertu de la Charte ni des parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

In his social reforms discussion paper, the Minister of Human Resources Development addressed day care spaces and flexible work arrangements for parents but said nothing about current taxation inequities, charter challenges or, more specifically, stay at home parenting.


M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour signaler une grave iniquité de notre régime fiscal actuel.

Mr. John Herron (Fundy—Royal, PC): Mr. Speaker, I rise today to bring attention to the House to a serious inequity in our current tax system.


Ce projet de loi portait sur l'iniquité et l'injustice du régime fiscal actuel à l'endroit des travailleurs qui doivent fournir des outils comme condition d'emploi.

That particular bill addressed the unfairness and injustice inflicted by the current tax system on workers required to provide tools as a condition of employment.


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Je vais simplement donner un exemple des iniquités qu'on retrouve, à l'heure actuelle, dans le système fiscal à cause de l'absence d'indexation.

I will simply give the House an example of the unfairness of the tax system at the moment because it is not indexed.




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iniquités fiscales actuelles ->

Date index: 2025-05-22
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