En vertu des règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public.
Under EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.