Vertaling van "inhérentes aux accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Questions inhérentes au cyberespace) | groupe des Amis de la présidence chargé des questions inhérentes au cyberespace
Friends of the Presidency Group (Cyber Issues)

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil se réjouit des efforts réalisés tant par la Commission que par les pays candidats pour approuver tous les programmes de développement rural dans les délais impartis ainsi que pour achever de manière satisfaisante la procédure d'élaboration et de signature des accords internationaux, malgré la complexité du cadre juridique inhérente à ce type d'instrument.
The Council welcomes the efforts of the Commission and the candidate countries to approve all the rural development programmes within the deadlines set and to complete in a satisfactory way the procedure for drawing up and signing international agreements, despite the complexity of the legal framework involved in this kind of instrument.

5. rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier; demande donc à la Commission de faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords; demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection;
5. Recalls that the expansion of large-scale exploitation of tropical forests and other forests with high biodiversity and carbon stock values is unsustainable and may result in further deforestation and forest degradation, contributing to the destruction of the global environment; notes the inherent tension within VPAs, in that, while encouraging the trade in timber products from countries with large areas of natural forests, the EU could undermine its objectives of combating climate change, support for the conservation and sustainable use of biodiversity, reduction of poverty and stopping deforestation worldwide; therefore calls on the Commission to ensure that the EU policy is coherent and that actions supported by the VPAs will make an effective contribution to the international commitments of all parties to a VPA; urges the Commission and the Council to detail which additional initiatives to the VPAs are foreseen in order to combat deforestation and degradation of natural forests and to promote their protection;

Nous avons constaté que la mise en œuvre de l'Accord politique global (APG) avait avancé, tout en relevant les difficultés, inhérentes à ce processus, qu'il reste à surmonter.
We noted progress in the implementation of the Global Political Agreement while also recognising the ongoing challenges that are inherent in the process.

Lorsqu’un établissement de crédit achète une protection fondée sur des dérivés de crédit contre une exposition inhérente à des activités autres que de négociation, ou contre une exposition de crédit de contrepartie, il peut calculer ses exigences de fonds propres afférentes à l’actif couvert conformément à l’annexe VIII, partie 3, points 83 à 92, ou, sous réserve de l’accord des autorités compétentes, conformément à l’annexe VII, partie 1, point 4, ou à l’annexe VII, partie 4, points 96 à 104.
When a credit institution purchases credit derivative protection against a non-trading book exposure, or against a CCR exposure, it may compute its capital requirement for the hedged asset in accordance with Annex VIII, Part 3, points 83 to 92, or subject to the approval of the competent authorities, in accordance with Annex VII, Part 1, point 4 or Annex VII, Part 4, points 96 to 104.

Il est également essentiel de définir le rôle de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et celui de la Commission et des États membres ainsi que les relations ou les conditions inhérentes aux accords internationaux en la matière, en particulier les recommandations du Codex Alimentarius Mundi.
It is also essential to determine the role to be played by the European Food Safety Authority (EFSA), the Commission and the Member States and the terms, conditions and requirements deriving from the international agreements in this area, with particular reference to the world Codex Alimentarius recommendations.

À cette époque, le peuple suisse fut appelé à se prononcer sur le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ; le 21 mai prochain, les Suisses seront appelés à se prononcer sur l'approbation ou le rejet d'un paquet d'accords à contenu strictement économique, qui ne comporte, certes, pas les implications politiques inhérentes aux accords de 1992.
In 1992, the people of Switzerland were called upon to pronounce judgement on Switzerland’s accession, whereas on 21 May they will be asked to approve or reject a package of strictly economic agreements which do not have the political implications of the 1992 agreements.

L'accord dégagé dotera les États adhérents des mécanismes transitoires nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations inhérentes à l'adhésion.
The agreement reached will provide the acceding states with the necessary transitional arrangements to cope successfully with all obligations of membership.

En outre, elle permet de clarifier unanimement la flexibilité inhérente à plusieurs dispositions essentielles de l'accord sur les ADPIC, tout en affirmant la nécessité pour les membres de maintenir les engagements pris dans le cadre de l'accord sur les ADPIC.
In addition, it reflects the consensus of the clarification on the flexibility inherent in several key provisions of the TRIPS Agreement, while members maintain their commitments in the TRIPS Agreement.