Traduction de «ingérence abusive dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai donc l'impression qu'on fait tout le nécessaire ici — n'hésitez pas à me descendre en flammes si je me trompe — pour établir une situation dans laquelle, à l'occasion — je ne dis pas que ça arriverait tous les jours —, on pourrait donner au moins l'impression, si ce n'est la réalité, d'une ingérence abusive dans une enquête alors que cette ingérence n'était pas nécessaire sur le plan opérationnel.
It seems to me that what we are setting up here — and I would really like you to shoot me down and tell me why I am wrong — is a situation where, on occasion — I am not saying this would happen every day — there could be, at least, the appearance and, perhaps, the fact of improper interference in an investigation when that interference was not operationally necessary.

Ceux qui réclament la tenue d'une enquête allèguent qu'il y a ingérence, abus, manœuvres politiques, trafic d'influence, blanchiment d'argent, soutien à des activités terroristes et activisme durant les campagnes électorales.
Those calling for an inquiry have made allegations of interference, abuse, political manipulation, influence peddling, money laundering, support for terrorism and active engagement in elections. Such serious charges must be substantiated with concrete proof.

E. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH a noté que le scrutin avait été biaisé en faveur du parti au pouvoir et que cela était mis en lumière par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité de la plupart des médias et les ingérences abusives des autorités de l'État à différents niveaux, de sorte que les conditions indispensables à l'impartialité n'étaient pas réunies;
E. whereas in its final report the OSCE/ODIHR Election Observation Mission pointed out that ‘the contest was slanted in favour of the ruling party’ and that ‘this was evidenced by the lack of independence of the election administration, the partiality of most media, and the undue interference of state authorities at different levels’ which did not provide the necessary conditions for fair electoral competition;

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Eaton calling the attention of the Senate to the interference of foreign foundations in Canada's domestic affairs and their abuse of Canada's existing Revenue Canada Charitable status.

Au lieu de qualifier le recensement d'ingérence abusive dans la vie privée, le gouvernement fédéral devrait plutôt présenter la participation au recensement comme un moyen crucial pour le citoyen de contribuer à l'analyse de données qui fonde toute une gamme de programmes et de services destinés à lui être bénéfiques.
Rather than characterizing the census as an oppressive intrusion into privacy, the federal government should be framing census participation as a critical means for citizens to contribute to the data analysis that underpins a wide range of programs and services intended to benefit them.

Étant donné toutes les mesures que prend Statistique Canada pour protéger le caractère privé des renseignements, nous contestons vigoureusement l'idée que le formulaire long constitue une ingérence abusive dans la vie privée des citoyens et devrait donc être remplacé par une enquête volontaire.
Given the lengths taken by Statistics Canada to protect privacy of information, we strongly disagree with the notion that the long-form census represents an oppressive intrusion on privacy and thus should be replaced by a voluntary survey.

3. se déclare préoccupé par le nombre croissant d'informations dignes de foi faisant état d'ingérences abusives du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) dans les affaires politiques intérieures, notamment par des pressions sur des journalistes et sur des militants des partis et de la société civile et sur leurs familles; juge ces activités inacceptables dans une société démocratique et invite donc les autorités à réformer le Service de sécurité et ses fonctions, pour les mettre en conformité avec les normes européennes;
3. Expresses its concern about the increasing number of credible reports of undue involvement by the Security Service of Ukraine (SBU) in domestic political affairs, including pressure put on journalists and party and civil society activists and their relatives; considers such activities unacceptable in a democratic society and therefore calls upon the authorities to reform the security services and its functions in line with European standards;

109. est favorable à la prise en compte d'objectifs de politique énergétique lors de l'établissement des critères de passation des marchés publics, lorsque cela est faisable pour l'autorité adjudicatrice et raisonnable aux fins de la procédure d'adjudication considérée, et si cela ne constitue pas une ingérence abusive dans la concurrence;
109. Endorses the inclusion of energy policy aims in the formulation of criteria for awarding public contracts where it is feasible for the awarding authority, reasonable for the respective tender and does not represent unfair intervention in competition;

Notre démarche n'est pas une ingérence abusive dans les affaires intérieures, c'est une intervention nécessaire contre le racisme, contre la torture, contre l'exploitation, contre la peine de mort.
Our approach does not constitute impermissible intervention in the internal affairs of states, but necessary action against racism, torture, exploitation and the death penalty.

Je ne suis pas là, davantage que vous, pour m'ingérer dans les affaires intérieures allemandes, mais je crois que cette position est profondément cohérente et va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaite la Commission, si je ne m'abuse.
I am no more qualified than you to meddle in German internal affairs, but feel that this position is extremely consistent and if I am not mistaken also moves into line with what the Commission wants.