Traduction de «inférieurs aux minima revalorisés prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses inférieures aux montants prévus
lower-than-expected spending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taux nationaux actuellement appliqués dans plusieurs États membres sont cependant inférieurs aux minima revalorisés prévus dans la proposition, de telle sorte que les États concernés devront relever leurs taux conformément au tableau ci-après:
However, the national rates currently applied in several Member States are below the proposed revalorised minima and consequently they will be required to increase their national rates, as follows:

3. L'Espagne et le Portugal peuvent appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés, respectivement, dans les communautés autonomes des Canaries et des Baléares et dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des niveaux de taxation générale de la consommation d’énergie inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus à la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.
3. Spain and Portugal may apply levels of general energy consumption taxation on energy products and electricity consumed, respectively, in the Autonomous Communities of the Canary Islands and Balearic Islands and the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower that the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.

3. Le Portugal peut appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés dans les régions autonomes des Açores et de Madère des niveaux de taxation générale de la consommation d’énergie inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus à la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.
3. Portugal may apply levels of general energy consumption taxation on energy products and electricity consumed in the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower that the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.

Les taux nationaux déjà appliqués par la majorité des États membres sont supérieurs aux minima revalorisés prévus par la proposition et les États en question n'auront donc pas à intervenir.
The national rates already applied by the majority of Member States are in excess of the proposed revalorised minima and consequently no action will be required by them.

Comme le ministre des Finances l'a déclaré dans le budget de février 2005, cet excédent de 1,6 milliard de dollars a été inférieur aux 3 milliards prévus.
The surplus of $1.6 billion was less than the forecast $3 billion as announced by the Minister of Finance in the February 2005 budget.

M. Monte Solberg: Madame Mills, j'aimerais savoir quelles répercussions cela aura sur la santé publique si le ministre des Finances annonce le 3 novembre que l'excédent budgétaire est inférieur aux 2 milliards prévus et que, par conséquent, les fonds qui devaient être investis dans les soins de santé, tel que prévu dans l'accord qu'il a signé avec les provinces, ne seront pas disponibles.
Mr. Monte Solberg: Mrs. Mills, I'm just curious how public health will be affected if the finance minister comes here on November 3 and says he has less than the $2 billion in the surplus and therefore that money will not forthcoming for health care, as proposed in the agreement he signed with the provinces.

1. Les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité visés à l'article 2 ne peuvent être inférieurs aux niveaux minima prévus par la présente directive.
1. The levels of taxation which Member States shall apply to the energy products and electricity listed in Article 2 may not be less than the minimum levels of taxation prescribed by this Directive.

1. Les États membres peuvent exprimer leurs niveaux nationaux de taxation dans des unités autres que celles prévues aux articles 7, 8 et 9, à condition que les niveaux de taxation correspondants, après conversion dans ces unités, ne soient pas inférieurs aux niveaux minima prévus par la présente directive.
1. Member States may express their national levels of taxation in units other than those specified in Articles 7 to 10 provided that the corresponding levels of taxation, following conversion into those units, are not below the minimum levels specified in this Directive.

Du reste, la CEDH prévoit des niveaux "minima" de protection des garantie de l'accusé: si dans la Constitution d'un État membre, des niveaux "supérieurs" sont prévus, ce n'est que difficilement que l'on pourra estimer que cet État aura confiance quant à la "fiabilité" d'une décision prise dans un autre État qui assure des niveaux "inférieurs" de protection de l'accusé.
Moreover, the ECHR provides for 'minimum' levels of protection of safeguards for defendants. If higher levels are provided for in the constitution of a Member State, it will be hard for that Member State to be able to trust the 'reliability' of a decision taken in another State which might have lower levels of protection for defendants.

Espérons que le député de La Prairie a raison et que le déficit sera de loin inférieur aux 17 milliards prévus de façon très prudente par mon ami.
Let us hope the member for La Prairie is right that the deficit is even lower than the $17 billion projected so conservatively by my friend.