Traduction de «inférieure à une somme minimale appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire un véhicule à une vitesse inférieure à la vitesse minimale
drive a vehicle at a speed of less than the rate of minimum speed

méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur du marché | méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation au moindre du coût et de la valeur marchande | méthode d'évaluation au plus petit de la valeur ou du coût | méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché
lower of cost or market method | LOCOM | LOCOM method | lower of cost or market | LCM | cost or market whichever is lower

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Malgré les articles 5 à 10, dans le cas où la cotisation à exiger d’un membre pour sa part des coûts indirects est inférieure à 10 000 $ pour l’exercice, le membre verse une somme minimale, soit 10 000 $, qui couvre l’ensemble des cotisations que le membre doit payer pour tous les coûts pour l’exercice.
11. Despite sections 5 to 10, if the amount of dues payable by a member for its share of indirect costs is less than $10,000 in a fiscal year, the member shall pay the minimum dues of $10,000 for that fiscal year, which dues are the total dues payable by the member for all costs for that fiscal year.

La somme des montants concernant l'ensemble des catégories de régions qui en résulte au niveau national, respectivement, pour les objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1300/2013, et ceux énoncés à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013, n'est donc pas inférieure à la somme qui résulte au niveau national de l'application des parts minimales des ressources du FEDER prévues au paragraphe 1 du présent article.
The resulting sum at national level of the amounts for all categories of region respectively for the thematic objectives set out in points 1, 2, 3 and 4 of the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1300/2013 and those set out in point 4 of the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1303/2013 shall accordingly not be less than the sum at national level resulting from applying the minimum ERDF shares set out in paragraph 1 of this Article.

Toutefois, la Commission veille à ce que la somme allouée à un État membre ne soit pas inférieure à une somme minimale appropriée comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption.
However, the Commission shall ensure that no Member State's allocation is less than an appropriate minimum allocation of between EUR 1 and 3 million per year, taking into account population density, environmental expenditure, environmental need and absorption capacity.

8. En ce qui concerne l'essai de type I, les limites d'émissions appropriées pour les motocycles L3e-AxE (enduro, x = 1, 2 ou 3) et L3e-AxT (trial, x = 1, 2 ou 3) représentent la somme de L (THC) et L (NOx) visés à l'annexe VI, section A. Les résultats de l'essai relatif aux émissions (NOx + THC) sont inférieurs ou égaux à cette limite (L + L).
8. With regards to test type I, the relevant emission limit for L3e-AxE (Enduro, x = 1, 2 or 3) and L3e-AxT (Trial, x = 1, 2 or 3) motorcycles shall be the sum of L (THC) and L (NOx) of Annex VI (A). The emission test results (NOx + THC) shall be smaller than or equal to this limit (L + L).

3. Si le résultat de la comparaison effectuée conformément au paragraphe 2 montre que les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur ont une efficacité énergétique sensiblement inférieure aux niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, l’État membre concerné justifie cette différence par écrit à la Commission dans le rapport visé au paragraphe 2, en y joignant, lorsque l’écart ne peut être justifié, un plan exposant les mesures appropriées pour réduire sensiblement l’écart d’ici au prochain réexamen des exigences en matière de performance énergétique visées à l’article 4, paragraphe 1.
3. If the result of the comparison performed in accordance with paragraph 2 shows that the minimum energy performance requirements in force are significantly less energy efficient than cost-optimal levels of minimum energy performance requirements, the Member State concerned shall justify this difference in writing to the Commission in the report referred to in paragraph 2, accompanied, to the extent that the gap cannot be justified, by a plan outlining appropriate steps to significantly reduce the gap by the next review of the energy performance requirements as referred to in Article 4(1).

Au Bloc québécois, nous sommes d'avis que ces peines minimales lient inutilement les mains des juges car nous considérons — et je suis persuadé que mon collègue va dans le même sens — que les juges demeurent les personnes les mieux placées pour déterminer la sentence la plus appropriée à la lumière de l'ensemble des faits qui lui sont soumis.
We in the Bloc Québécois believe that they do so unnecessarily because, in our opinion—and I am sure that my hon. colleague is thinking along the same lines—judges remain in the best position to determine what sentence is the most appropriate in light of all the facts of the case.

Il est donc approprié d'autoriser les États membres à ne pas verser d'aides d'un montant inférieur à une certaine limite minimale et à ne pas demander le remboursement de montants indûment payés lorsque les sommes en jeu sont minimes.
It is therefore appropriate to authorise the Member States not to pay amounts of aid that are below a certain minimum limit and not to request reimbursement of incorrectly paid amounts when the sums involved are minimal.

Je n'étais pas un partisan convaincu des peines minimales obligatoires, mais je dois dire à regret, à cause de ce que je considère comme des choix qui ont été faits par les tribunaux au moment du prononcé de la sentence, choix qui ne reflètent pas le sentiment généralement répandu parmi le grand public quant à ce que devrait être une peine appropriée, que nous sommes maintenant confrontés, ce qui est quelque peu frustrant, au besoin d'imposer des peines minimales obligatoires.
I was not a fan of minimum mandatory penalties, but I think, regrettably, because of what I think would have to be characterized as choices made by sentencing courts that don't reflect the general public's sense of what the appropriate sentence should be, we are, with some frustration, seeing the need for minimum mandatory sentences.

Pour les autres, d'une durabilité inférieure à trente mois, il existait déjà l'obligation d'indiquer la date de durabilité minimale, correspondant à la date jusqu'à laquelle le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment sûr pour la santé humaine.
For other cosmetic products, i.e. those with a durability of less than 30 months, there was already a legal obligation to indicate the date of minimum durability - the date until which the product, stored under appropriate conditions, continues to fulfil its initial function and, in particular, remains safe for human health.