Vertaling van "inférieur soit effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD] , the bail-in tool.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD], the bail-in tool.

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

Dans cette période, le montant total des prestations effectivement versées a été quasiment identique, [.] milliards d'EUR, soit un écart de prévision inférieur de 0,83 % (25).
During this period, the total amount of benefits actually paid was almost identical, EUR [.] billion, i.e. a forecast difference of less than 0,83 % (25).

5. salue la reconnaissance récente, mais très tardive, par le président Bush de la nécessité d'une législation juridiquement contraignante au niveau fédéral afin d'aborder le GES aux États-Unis, tout en continuant à craindre fort que le niveau envisagé de réduction des émissions (qui vise à faire cesser leur croissance d'ici à 2025 au lieu de les réduire effectivement) soit nettement inférieur au niveau qui s'impose pour avoir une influence significative sur le changement climatique;
5. Welcomes the recent, though very much belated, recognition by President Bush of the need for legally binding legislation at the federal level to address GHG in the US, although remains deeply concerned that the level of emission reductions envisaged (halting growth thereof by 2025 rather than actually reducing them) is way below the level required for any meaningful impact on climate change;

Tous ces produits ont la meme utilisation a savoir l'alimentation du betail et leur regime a l'importation a change depuis le 1er mars 1986, pour les deux premiers produits au desavantage et pour les trois autres a l'avantage des exportateurs americains/.- 2 - Si au cours de cette periode, les exportations americaines des produits en cause sont inferieures a 234.000 tonnes par mois, les mesures necessaires seront prises pour que la quantite manquante soit effectivement importee par la Communaute.
All these products are used for the same purpose - animal feed - and the import arrangements governing them changed on 1 March 1986, in the case of the first two to the disadvantage of American exporters and in the case of the other three to their advantage/. - 2 - Should American exports of these products fall below 234 000 tonnes per month in the said period, the necessary measures will be taken to ensure the balance is indeed imported by the Community.

considérant par ailleurs que les gouvernements algérien, marocain, tunisien et turc veilleront à ce que tout détournement de trafic soit évité ; qu'ils prendront, dans ce but, toutes dispositions nécessaires ; que, à cette fin, ils prendront toutes mesures utiles en vue d'éviter, en particulier, qu'il soit fait recours à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1 (2)JO nº L 282 du 23.12.1971, p. 1.
Whereas furthermore the Algerian, Moroccan, Tunisian and Turkish Governments will ensure that any deflection of trade will be avoided ; whereas they will take any measures necessary for this purpose and take all appropriate steps to ensure, in particular, that no action is taken which might indirectly bring about prices lower than the reference prices less customs duties actually levied, such as taking over marketing costs, resorting to linked transactions, or any other action having similar effect;