Vertaling van "inférieur aux circonscriptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

découpage électoral [ circonscription électorale ]
division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

responsable de circonscription d'action sociale
social work programme manager | social work programme supervisor | social work supervisor | social work team manager

découpage administratif [ circonscription administrative ]
administrative unit [ administrative district ]

Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription
Record of Special Ballots Issued to Electors Voting in Their Electoral District

poser un plâtre sur un membre inférieur
apply foot-casts | apply leg casts | apply foot and leg casts | apply foot casts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".
For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".

Si le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d’exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre, une rétribution égale à 80 % de la rétribution forfaitaire s’applique pour chaque fiche d’exploitation de ladite circonscription RICA ou dudit État membre; »
Where the total number of duly completed and delivered farm returns in respect of a FADN division or a Member State is less than 80 % of the number of returning holdings laid down for that FADN division or for the Member State concerned, a fee equal to 80 % of the standard fee shall be applied for each farm return from that FADN division or from the Member State concerned; ’;

Si le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées en ce qui concerne une circonscription ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d’exploitations comptables fixé pour cette circonscription ou pour l’État membre concerné, la rétribution forfaitaire pour les fiches d’exploitation de cette circonscription ou de l’État membre concerné est réduite de 20 %..
If the number of duly completed and forwarded farm returns in respect of a division or a Member State is less than 80 % of the number of returning holdings laid down for that division or for the Member State concerned, the standard fee for the farm returns from that division or from the Member State concerned shall be reduced by 20 %.

Si le nombre des fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées dans les délais par circonscription ou par État membre est inférieur à 80 % du nombre fixé pour la circonscription ou pour l’État membre en question, il y a lieu de réduire la rétribution forfaitaire pour les fiches d’exploitation de la circonscription ou de l’État membre concerné.
If the number of duly completed farm returns forwarded within the time limit per division or per Member State is less than 80 % of the number fixed for the division or the Member State in question, the standard fee for the farm returns from that division or from the Member State concerned should be reduced.

Dans ma circonscription électorale en Écosse, les producteurs laitiers reçoivent depuis beaucoup trop longtemps 0,17 GBP par litre de lait, un montant inférieur au coût de production, alors que le prix du litre de lait dépasse 0,50 GBP dans les supermarchés.
In my constituency in Scotland, dairy producers have for far too long been getting GBP 0.17 per litre for milk, which is below the cost of production, while it was selling on supermarket shelves at over GBP 0.50 per litre.

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, mais également pour satisfaire aux objectifs de la politique régionale, le besoin de statistiques structurelles fortement ventilées au plan régional se fera de plus en plus pressant; qu'il est donc nécessaire d'organiser et de réaliser les enquêtes sur la structure des exploitations de manière à ce que puissent être obtenus des résultats agrégés à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête; que, en conséquence, les coûts des enquêtes seront plus élevés et qu'il sera donc nécessaire d'augmenter la contribution communautaire aux coûts de l'enquête de base de 1999/2000;
Whereas structure statistics broken down in small regional detail are increasingly needed in the context of the reform of the common agricultural policy, but also for regional policy purposes; whereas it is therefore necessary to organize and conduct structural surveys in such a way that disaggregate survey results can be provided at district level; whereas, consequently, the survey costs will be higher and it will be necessary to increase the Community contribution towards costs of the 1999/2000 basic survey;

3. Lors de l'enquête de base de 1999/2000, l'implantation géographique de chaque exploitation est définie par un code qui permet une agrégation par unités territoriales à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête ou au moins par zones d'objectifs».
3. In the 1999/2000 basic survey, the geographical situation of each holding shall be defined by a code which allows for aggregation by territorial units lower than the survey-district level or at least by objective zones.

Notre comité-les députés des régions urbaines comme moi et mon collègue d'en face ayant fait certaines concessions-a essayé de reconnaître la qualité de vie spéciale aux circonscriptions rurales du Canada et que, de ce fait, elles pouvaient contenir un nombre inférieur d'électeurs.
The committee, with some accommodation from urban members like myself and the hon. member opposite, tried to recognize the special quality of life of country constituencies and that perhaps a lesser number of electors was required.