Vertaling van "inférieur au niveau de référence demeure inchangé " (Frans → Engels) :

"stock se situant dans des limites biologiques raisonnables", un stock pour lequel il existe une forte probabilité que la biomasse des reproducteurs estimée à la fin de l'année précédente est supérieure au niveau de référence de la biomasse limite (Blim) et que le taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente est inférieur au niveau de référence de la limite de mortalité par pêche (Flim).
'stock within safe biological limits' means a stock with a high probability that its estimated spawning biomass at the end of the previous year is higher than the limit biomass reference point (Blim) and its estimated fishing mortality rate for the previous year is less than the limit fishing mortality rate reference point (Flim).

Il est opportun que le coefficient applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse réel est inférieur au niveau de référence demeure inchangé.
The coefficient to be applied when the real fat content of deliveries is less than the reference fat should remain unchanged.

"stock se situant dans des limites biologiques raisonnables", un stock pour lequel il existe une forte probabilité que la biomasse des reproducteurs estimée à la fin de l'année précédente est supérieure au niveau de référence de la biomasse limite (Blim) et que le taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente est inférieur au niveau de référence de la limite de mortalité par pêche (Flim);
'stock within safe biological limits' means a stock with a high probability that its estimated spawning biomass at the end of the previous year is higher than the limit biomass reference point (Blim) and its estimated fishing mortality rate for the previous year is less than the limit fishing mortality rate reference point (Flim);

Les fonds propres de ces entreprises d'investissement ou entreprises ne peuvent pas tomber à un niveau inférieur au niveau de référence le plus élevé calculé après le 23 mars 1993.
The own funds of such investment firms or firms shall not fall below the highest reference level calculated after 23 March 1993.

Les fonds propres de ces entreprises ou entreprises d'investissement ne peuvent pas tomber à un niveau inférieur au niveau de référence le plus élevé calculé après la date de notification selon la directive 93/6/CEE.
The own funds of such firms or investment firms shall not fall below the highest reference level calculated after the date of notification contained in Directive 93/6/EEC.

En tout état de cause, d’après ce même plan de trésorerie, le niveau du «headroom» devait être inférieur au niveau de référence de [.] d’euros pendant le premier et le second trimestre de l’année 2005/2006.
At all events, under the liquidity plan, the level of headroom was to be below the reference level of EUR [.] during the first and second quarters of the year 2005/2006.

Toutefois, le taux de référence en matière grasse de la quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé si le producteur fournit des pièces justificatives jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
However, the reference fat content of the reference quantity for deliveries shall remain unchanged if the producer provides justification therefore to the satisfaction of the competent authority.

1. En cas d'attribution de quantités de référence supplémentaires issues de la réserve nationale, le taux de référence en matière grasse visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1788/2003 demeure inchangé.
1. Where additional reference quantities are allocated from the national reserve, the reference fat content referred to in Article 9 of Regulation (EC) No 1788/2003 shall remain unchanged.