Traduction de «infrastructures ferroviaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspectrice infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires/inspectrice infrastructures ferroviaires
railway infrastructure examiner | railway infrastructure surveyor | railway infrastructure inspector | railway infrastructure safety inspector

agent d’entretien de la voie ferrée | agente d’entretien de la voie ferrée | technicien entretien infrastructure ferroviaire/technicienne entretien infrastructure ferroviaire | technicienne entretien infrastructure ferroviaire
rail inspector | rail track inspector | rail maintenance technician | rail quality inspector

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification

Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire | PRODES infrastructure ferroviaire
Strategic development programme [ STEP ]

redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
fee for the use of the railway infrastructure

donner des conseils sur des réparations d’infrastructures ferroviaires
advise on railroad infrastructure repairs | railway infrastructure repair advice | advise on railway infrastructure repairs | advising on railroad infrastructure repairs

capacité d'infrastructure ferroviaire (1) | capacité d'infrastructure (2)
railway infrastructure capacity (1) | infrastructure capacity (2)

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

Groupe de planification des infrastructures ferroviaires Québec-Ontario
Quebec-Ontario Rail Infrastructure Planning Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

La liste des caractéristiques de l'infrastructure qui doivent être enregistrées dans le «registre de l'infrastructure ferroviaire» figure dans la décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire.
The characteristics of the infrastructure that must be recorded in the ‘register of railway infrastructure’ are listed in the Commission Implementing Decision 2011/633/EU of 15 September 2011 on the common specifications of the register of railway infrastructure.

Les caractéristiques de l'infrastructure qui doivent être inscrites dans le «registre de l'infrastructure ferroviaire» sont répertoriées dans la décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission
The characteristics of the infrastructure that must be recorded in the ‘register of railway infrastructure’ are listed in Commission implementing decision 2011/633/EU

D’ici décembre 2014, les pays de l’UE doivent publier une stratégie indicative de développement de l’infrastructure ferroviaire afin de répondre aux futurs besoins de mobilité en termes d’entretien, de renouvellement et de développement de l’infrastructure.
By December 2014, EU countries must publish an indicative rail infrastructure development strategy with a view to meeting future mobility needs in terms of maintenance, renewal and development of the infrastructure.

élargir massivement et améliorer l'offre, en encourageant les modes de transport plus respectueux de l'environnement par des mesures tarifaires et d'autres incitations et par des investissements importants dans les infrastructures nécessaires, rendant ainsi les transports en commun plus attrayants, et, dans l'intervalle, demande que des améliorations soient apportées à l'intégration des transports privés/individuels dans la logistique intégrée passagers/fret et les systèmes de transport en commun/collectif et est convaincu que les investissements dans les infrastructures ferroviaires doivent aller de pair avec une meilleure prestation de services dans les chemins de fer;
massively expand and improve the overall service, promoting a shift to more environmentally friendly means of transport, by means of pricing measures and other incentives and by substantial investment in the necessary infrastructure, thus making public transport more attractive, and, in the intermediate period, calls for improvements in the integration of private/individual transportation with passenger/freight-integrated logistics and public/collective transport systems, and is convinced that investment in rail infrastructure must go hand in hand with a better railway service;

80. invite les États membres et les communes à promouvoir, par des mesures tarifaires et d'autres incitations, une réduction des déplacements en voiture individuelle au profit des transports en commun, et des transports routiers au profit de modes de transport plus respectueux de l'environnement, et à consentir des investissements considérables dans les infrastructures nécessaires, pour élargir massivement et améliorer l'offre, rendant les transports en commun plus attrayants; demande, dans l'intervalle, que des améliorations soient apportées à l'intégration des transports privés/individuels dans la logistique intégrée passagers/fret et les systèmes de transport en commun/collectif; est convaincu que les investissements dans les infrastructures ferroviaires doivent aller de pair avec une meilleure prestation de services dans les chemins de fer;
80. Calls on the Member States and local authorities, by means of pricing measures and other incentives, to promote a modal shift from cars to local public transport and from road to more environmentally friendly means of transport, and by substantial investment in the necessary infrastructure to massively expand and improve the overall service, making public transport more attractive; in the intermediate period, calls for improvements in the integration of private/individual transportation with passenger/freight-integrated logistics and public/collective transport systems; is convinced that investment in rail infrastructure must go hand in hand with a better railway service;

Dans le cas où un espace ne peut être dégagé, les entreprises ferroviaires doivent être informées de cette situation particulière qui doit être mentionnée au registre des infrastructures pour la ligne concernée.
Where a space cannot be provided, Railway Undertakings shall be informed of this specific situation by its mention in the Infrastructure Register of the line concerned.

La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres, ce qui, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements, du matériel roulant et des systèmes de gestion et d'exploitation, y compris les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail du personnel nécessaires pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes visés ainsi que pour la mise en œuvre de chaque STI.
Pursuant to Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways , railway companies must have increased access to Member States' rail networks, which in turn requires the interoperability of infrastructure, equipment, rolling stock and systems of management and operation, including those staff qualifications and hygiene and safety conditions at work required for the operation and maintenance of the subsystems in question and for the implementation of each TSI.