Traduction de «infrastructures des municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités
Ontario Municipal Economic Infrastructure Financing Authority

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

infrastructure à la demande | infrastructure service | infrastructure sous forme de service | IaaS [Abbr.]
infrastructure as a service | IaaS [Abbr.]

coûts des infrastructures | coûts d'infrastructure | frais d'infrastructure
costs of infrastructure | infrastructure costs

infrastructure de gestion de privilèges | IGP | infrastructure de gestion des privilèges | IGP | infrastructure IGP | infrastructure PMI
Privilege Management Infrastructure | PMI | Permission Management Infrastructure

gestion durable d'infrastructures | gestion durable des infrastructures | gestion à long terme d'infrastructures | gestion à long terme des infrastructures
sustainable management of infrastructure assets | sustainable management of infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

161 (1) À la demande du ministre mentionné à l’annexe I. 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en regard du Bureau de l’infrastructure du Canada ou du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor aux provinces, territoires, municipalités et associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux premières nations, pour l’exercice commençant le 1 avril 2014 et chacun des exercices suivants, une somme n’excédant pas celle déterminée conformément au paragraphe (2) pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.
161 (1) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for each fiscal year beginning on or after April 1, 2014, on the requisition of the Minister set out in Schedule I. 1 to the Financial Administration Act with respect to the Office of Infrastructure of Canada or of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, a sum of not more than the amount determined in accordance with subsection (2) to provinces, territories, municipalities, municipal associations, provincial, territorial and municipal entities and First Nations for the purpose of municipal, regional and First Nations infrastructure.

Le gouvernement provincial finance également des projets par le biais de ce qu'ils appellent le Programme des infrastructures Québec-Municipalités qui est géré par la MAMROT, mais la grande problématique, c'est que Chantiers Canada, au gouvernement fédéral, ils ont dit aux petits aéroports et aux maires des municipalités : vous pouvez soumettre vos projets.
The provincial government also funds projects through what they call the Quebec-municipalities infrastructure program, which is managed by MAMROT, but the big problem is that the federal government's Canada Building Fund has told the small airports and mayors of the municipalities that they can submit their projects.

12. estime que le financement d'infrastructures de recyclage devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets, tout en tenant bien évidemment compte des besoins de chaque communauté; encourage les municipalités européennes et les exécutifs locaux, l'industrie du plastique, ainsi que le secteur du recyclage et de la gestion des déchets à mettre tout en œuvre pour motiver et inciter les citoyens et les entreprises à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui concerne les déchets plastiques, en commençant par ouvrir un vaste débat sur l'obsolescence programmée, en promouvant une collecte séparée facile et efficace, et des programmes de recyclage et de réutilisation, ainsi qu'en instaurant des points appropriés de collecte des déchets plastiques, plus particulièrement dans les régions côtières et les zones écologiquement vulnérables, en donnant la priorité aux zones qui ont été déclarées par les États membres comme des zones protégées et/ou des parcs nationaux; considère également que lesdits exécutifs et municipalités pourraient jouer un rôle majeur sur le plan de l'harmonisation des activités de gestion des déchets plastiques en Europe en convenant de normes et de pratiques communes; invite les autorités régionales à collaborer en vue d'une planification intégrée de la gestion des déchets lorsque cela est rentable d'un point de vue tant économique qu'environnemental, ainsi qu'à promouvoir particulièrement la création de «points de collecte agricoles» pour les flux de déchets provenant du secteur agricole (comme les plastiques de serre);
12. Believes that the financing of waste recycling infrastructure should take priority over the financing of waste dumping and incineration, but should also of course take into account the needs of each individual community; encourages European municipalities and local authorities, the plastics industry, and the recycling and waste management sector to make all possible efforts to motivate and incentivise citizens and businesses to adopt a circular economy concept with regard to plastic waste, beginning with a wide debate on planned obsolescence, by promoting easy and effective separation collection, reuse and recycling schemes and establishing adequate collection points for plastic waste, especially in coastal and environmentally vulnerable areas, starting out in terms of priority from those areas that the Member States have declared to be protected areas and/or national parks; also believes they could make a major contribution towards harmonising plastic waste management activities throughout Europe by agreeing on common standards and practices; calls on regional authorities to cooperate in integrated waste management planning where it is both environmentally and financially viable, and to promote in particular the establishment of ‘agricultural collection centres’ for plastic waste streams from agriculture (e.g. greenhouse plastics);

12. réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;
12. Reiterates the importance of effective implementation of the decentralisation process and warmly welcomes the high participation of Kosovo Serbs south of the Ibar river in the last elections – a step towards building their sustainable future in the country; urges the Government to fully support the newly elected leadership in these municipalities with sufficient financial and political assistance so that they can quickly establish the necessary structures in order to start delivering important services, with the assistance of the Commission; sees efficiently functioning municipal structures as essential for participation by Kosovo Serbs in the political processes and administrative structures of Kosovo; encourages the international community to support development and infrastructure projects coming from the newly established municipalities; in order to avoid a clash with the parallel structures, in particular in the field of education and health, encourages the Government, with the aid of EUSR/ICR, to come up with a strategy on how to deal with such structures;

11. réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;
11. Reiterates the importance of effective implementation of the decentralisation process and warmly welcomes the high participation of Kosovo Serbs south of the Ibar river in the last elections – a step towards building their sustainable future in the country; urges the Government to fully support the newly elected leadership in these municipalities with sufficient financial and political assistance so that they can quickly establish the necessary structures in order to start delivering important services, with the assistance of the Commission; sees efficiently functioning municipal structures as essential for participation by Kosovo Serbs in the political processes and administrative structures of Kosovo; encourages the international community to support development and infrastructure projects coming from the newly established municipalities; in order to avoid a clash with the parallel structures, in particular in the field of education and health, encourages the Government, with the aid of EUSR/ICR, to come up with a strategy on how to deal with such structures;

21. attire l'attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l'énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; est d'avis que l'objectif «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion, ainsi que les stratégies macrorégionales, peuvent renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d'énergie non conventionnelles locales et régionales et les grands réseaux d'énergie; souligne que la coordination appropriée des projets d'infrastructure peut garantir le meilleur rapport coût/bénéfices et l'efficacité maximale des fonds européens; considère dans ce contexte qu'il est souhaitable d'améliorer la coopération régionale, en vue, notamment, d'assurer une cohérence entre les priorités fixées et les régions européennes;
21. Emphasises that cooperation between municipalities and regions on a national and European level contributes to eliminating energy islands, to the completion of the internal energy market and to the implementation of energy infrastructure projects; takes the view that the European territorial-cooperation objective of cohesion policy, as well as macro-regional strategies, can increase cooperation opportunities for cross-border projects with a view to achieving efficient and intelligent interconnections between non-conventional local and regional energy sources and large energy grids; underlines the fact that appropriate coordination of infrastructure projects can guarantee the best possible cost-benefit ratio and maximise the efficiency of the EU funds; considers, in this context, that regional cooperation should be improved, in particular with a view to ensuring a proper connection between the priorities established and the European regions;

Par l'intermédiaire de ce nouveau plan, le gouvernement du Canada investit 33 milliards de dollars sur 7 ans, qui seront répartis ainsi: 17,6 milliards de dollars, soit plus de la moitié du montant total, serviront au financement de base pour les municipalités jusqu'en 2014, incluant le remboursement intégral de la TPS et 11,8 milliards de dollars grâce au Fonds de la taxe sur l'essence; 25 millions de dollars par année sur 7 ans serviront au financement de base des provinces et des territoires, 175 millions de dollars à chaque administration pour les besoins de base pour l'infrastructure, comme la sécurité des ponts; 8,8 milliards de dollars sont versés dans le nouveau Fonds Chantiers Canada et seront appliqués à des projets stratégiques dans les grands centres urbains et à des projets au sein des petites collectivités, une attention particulière étant accordée aux agglomérations de moins de 100 000 habitants; 2,1 milliards de dollars seront consacrés au nouveau fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers dans le but d'améliorer le commerce frontalier et transfrontalier avec les États-Unis; un montant de 1,25 milliard de dollars servira à constituer un nouveau fonds national pour les partenariats public-privé et 1 milliard de dollars sera alloué à l'Initiative de la porte de l'Asie-Pacifique. Ces investissements représentent une contribution importante et visent à répondre aux besoins en infrastructure des municipalités, des provinces et des territoires.
Through its new plan, the Government of Canada is providing $33 billion over seven years, which includes: $17.6 billion, or over 50% of the plan, in base funding for municipalities until 2014, including a full GST rebate and $11.8 billion through the gas tax fund; $25 million per year over seven years in base funding to provinces and territories, $175 million for each jurisdiction for basic infrastructure needs like bridge safety; $8.8 billion for the new building Canada fund, which will be applied to strategic projects in large urban centres as well as projects in small communities, with particular attention to those smaller than 100,000 people; $2.1 billion for the new gateway and border crossings fund to improve cross-border trade with the United States; $1.25 billion for a new national fund for public-private partnerships; and $1 billion for the Asia-Pacific gateway These investments are an important contribution and address the infrastructure needs of municipalities, provinces and territories.

Je parle d'une municipalité de mon comté, Repentigny, où avant de recevoir un seul sou du programme d'infrastructure la municipalité va devoir emprunter six millions pour mettre en place le programme d'infrastructure.
In a small town of my riding, Repentigny, the council had to borrow $6 million in order to get its share of money from the infrastructure program.

Le sénateur Mercer : Le coût de ce matériel est peut-être prohibitif pour une municipalité ayant des problèmes d'infrastructure, une municipalité qui a du mal à joindre les deux bouts.
Senator Mercer: The cost of hardware might be prohibitive for a municipality with infrastructure problems and that is struggling to make ends meet.