Traduction de «infractions était très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il était très en forme
he was at his best

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ou, comme je l'appellerai, le traité, porte sur certains points auxquels il était très important que tous les États membres adhèrent: commet une infraction toute personne qui: illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives; illicitement et intentionnellement, emploie des matières radioactives ou un engin nucléaire ou radioactif et menace, de façon crédible, de commettre, illicitement et intentionnellement, un des actes prévus à l’alinéa 2(1)b); illicitement et intentionnellement, exige la remise de matières radioactives ou d’un engin nucléaire ou radioactif et tente de commettre les infractions de possession et d’utilisation visées dans l'article; se rend complice d’une infraction, en organise la perpétration, donne l’ordre de la commettre ou contribue à sa perpétration par un groupe de personnes agissant de concert.
The ICSANT, or as I will call it, the treaty, talked about certain things within this treaty that were very important for each member state to adopt: unlawful and intentional possession of radioactive material; unlawful and intentional use of radioactive material or a nuclear or radioactive device that makes a credible threat to unlawfully and intentionally do the acts described in Article 2(1)(b); unlawful and intentional demanding of radioactive material, a nuclear or radioactive device with intent to commit the possession and use offences outlined in the article; and finally, participating as an accomplice in, organizing or directing others to commit or contributing as a member of an organized group.

Les droits de la défense ont été particulièrement atteints du fait que le Conseil, nonobstant une demande pertinente et rapide, a présenté très tard le dossier d’infraction, qu’il était possible de constituer en peu de temps et simplement, empêchant ainsi la requérante de préparer utilement sa défense.
The rights of the defence have, in particular, been infringed, since the Council, despite the appropriate request being made in good time, handed over the file concerning the restrictions — which was short and simple to assemble — very belatedly, thereby preventing the applicant from properly preparing its defence.

Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.
Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.

La Commission a surveillé très attentivement la transposition de la directive en législation nationale et, lorsque cela était nécessaire, a entamé des poursuites quand des infractions avaient été observées.
The Commission very carefully monitored the transposition of the Directive into national legislation and, when necessary, commenced proceedings where breaches were observed.

Dans le cas de l'entente sur le gluconate de sodium, l'infraction était très grave, et la plupart de ses participants ont enfreint la législation pendant plus de cinq ans.
In the sodium gluconate cartel, the infringement was very serious, and most of the cartel participants infringed the law for more than five years.

3. prend acte de l'analyse que fait la Commission de l'incidence du marché intérieur et relève avec intérêt les gains supplémentaires prévus de 1,1% qui pourraient découler de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, ainsi que de la libéralisation totale des marchés des transports, des télécommunications et de l'énergie; s'inquiète vivement du faible degré de mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur et rappelle au Conseil européen l'exigence qu'il a imposée à Barcelone aux États membres de satisfaire l'objectif de transposition de 100% des directives, dont l'exécution était en souffrance depuis plus de deux ans, pour le Conseil du printemps 2003; est également très préoccupé par le grand nombre de procédures d'infraction pour non-application d'actes législatifs arrêtés dans le cadre du marché unique;
3. Takes note of the Commission's analysis of the impact of the Internal Market and highlights the estimated additional 1.1% gain that could arise from completion of the Internal Market in financial services and the full liberalisation of the transport, telecommunications and energy markets; is very concerned about the low level of implementation of internal market legislation and reminds the European Council of the demand it made in Barcelona for Member States to meet the transposition target of 100% by the Spring Council 2003 for those directives whose implementation is more than two years overdue; is also very concerned at the high number of infringement proceedings for failure to implement agreed Single Market legislation;

En déterminant le montant des amendes, la Commission a considéré que l'infraction était de nature à faire échec à la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux du Traité, l'intégration du marché intérieur et que le droit communautaire était très clair sur ce point.
In setting the amount of the fine, the decision attaches great weight to the fact that the infringement impeded the integration of the single market, which is one of the fundamental objectives of the Treaty; Community law is very clear on that point.

En déterminant le montant de l'amende, la Commission a considéré que l'infraction était de nature à faire échec à la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux du Traité, l'intégration du marché commun, et que le droit communautaire est très clair sur ce point.
In determining the amount of the fine, the Commission considered that the infringement related to the obstruction of the achievement of a fundamental objective of the Treaty, the integration of the common market, and that community law is very clear in this area.