Vertaling van "infractions vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

vraiment primaire
True primary (qualifier value)

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Savons-nous vraiment ce que nos clients pensent de nous?
Do we know what our clients really thinks of us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On veillerait à n'appliquer ce traitement que dans le cas des jeunes criminels qui commettent des infractions vraiment graves. D'ailleurs, s'il faut appliquer ce traitement dans de tels cas, c'est en partie parce que, d'après nos informations, la perpétration d'infractions vraiment graves à un âge précoce dénote l'existence d'un problème beaucoup plus ample qui devra être traité tôt ou tard par nos services de santé ou nos services sociaux.
You're going after the truly serious young criminals, in part because our information is that the commission of those sorts of serious, serious offences at an early stage is indicative of a much broader problem that we're going to have to deal with downstream in the health system, in the social services area.

Rétrospectivement, signifie que l'acte a été commis dans le passé, que cet acte aura des ramifications dans l'avenir, et que le projet de loi devra préciser si l'intention est de prendre en compte les infractions primaires désignées — les infractions vraiment graves — de manière rétrospective et pas seulement prospective.
Retrospectively means the act was committed in the past but that there will be ramifications of that past action in the future, and that the bill would have to specify if it is the intent to apply the primary designated offences — the really bad offences — retrospectively and not prospectively only.

On parle ici d'infractions vraiment mineures, et le NPD avait fait accepter, lors de la dernière législature, que la liste de ces infractions dites mineures passent de 5 à 27.
We are talking here about really minor offences, and in the last Parliament, the NDP sold the committee on expanding the list of so-called minor offences from 5 to 27.

Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques.
If you really were concerned about safety, and not purely about money, it seems to me that the facts to quote should relate to foreign drivers responsible for fatal accidents, and not simply the offences they commit, the number of which, by the way, increases in direct proportion to the proliferation of automatic radar devices.

Si elle veut vraiment prendre au sérieux la protection de la propriété intellectuelle, comme le prévoit la charte des droits fondamentaux, l’Union européenne doit prendre plus de mesures à l’encontre des infractions à celle-ci commises, par exemple, en Chine. Mais, au lieu de prendre le taureau par les cornes et de faire quelque chose à ce sujet, il semblerait que l’Union européenne veuille entraver les nouvelles inventions et punir comme des crimes les infractions commises dans la sphère privée, sans aucune intention de produire un bénéfice, car c’est précisément ce que la directive ferait dans sa forme actuelle.
What the European Union has to do if it wants to take truly seriously the protection of intellectual property as set down in the Charter of Fundamental Rights is to take more action to deal with the infringements of it committed in such places as China, but, instead of at last giving this problem a high profile and doing something about it, it appears that what is sought is to hamper new inventions and to punish as crimes infringements committed in the private sphere without any intention of turning a profit, for that is precisely what the directive would do in its present form.

11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;
11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;

11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;
11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and does not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to evaluate whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates General would not be a preferable solution to improve the capacity to follow-up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system to analyse transpositions;

En guise de conclusion, permettez-moi de répondre à la référence à l’amendement 19, que nous avons déposé, pour souligner la chose suivante: nous ne comprenons vraiment pas pourquoi, concernant cet amendement 19, étant donné que le commissaire, le rapporteur et le Conseil reconnaissent que le contenu ne change pas, ceux-ci n’acceptent pas des termes selon lesquels les personnes responsables d’infractions relatives à une pollution soient véritablement déterminées avec une plus grande clarté.
To close, allow me in response to the reference to Amendment 19, which we tabled, to note the following: we really do not understand as regards Amendment 19, given that the Commissioner, the rapporteur and the Council accept that the content does not change, why they do not accept terms under which the persons responsible for pollution-related infringements really are determined with greater clarity .

Tout d'abord, la reclassification de ces infractions hybrides en infractions punissables par voie de mise en accusation pose un problème, car elle couvre un large éventail d'infractions, depuis des infractions mineures jusqu'à des infractions vraiment graves.
First, the reclassification of these offences from hybrid to indictable is problematic as they are intended to cover a broad array of fact situations which range from minor offences to more serious matters.

Ces dispositions ont été réexaminées de manière à ce que seules les infractions vraiment graves soient désormais considérées comme actes illégaux ou manoeuvres frauduleuses.
These have been reviewed to ensure that only the really serious offences will be considered corrupt and illegal practices.