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Acte de violence
Acte de violence criminel
Au plus tard ...
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Sans délai
Victime d'infraction violente

Traduction de «infractions violentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes




Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'il arrive que des infractions violentes soient commises en série entre membres de différentes bandes de criminels, cela veut dire que, si une infraction a été commise contre un membre d'une bande et que celui-ci est la victime, avec cet article, il faudrait détruire l'échantillon génétique se trouvant dans la banque.

Inasmuch as we are seeing a series of violent offences committed within gangs, that means that if an offence has been committed against a gang member and that gang member is the victim, this clause would have that DNA sample removed from the bank.


Je crois qu'il est important pour la population que les infractions véritablement violentes soient désignées comme telles et que les infractions qui n'ont vraiment rien de violent ne soient pas traitées de la même façon.

It is important to the public, I think, that truly violent offences be named as such and that other offences that truly do not involve violence not be seen as being given similar treatment.


64. demande une enquête approfondie sur les révélations concernant les programmes de surveillance secrets gérés par les États-Unis et des États membres tels que le Royaume-Uni (PRISM et TEMPORA), en particulier au regard de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; invite la Commission à lancer immédiatement des procédures en infraction s'il apparaît que des États membres violent les obligations de l'Union ...[+++]

64. Calls for an in-depth inquiry into the revelations on the secret surveillance programmes operated by the USA and Member States such as the United Kingdom (PRISM and TEMPORA), in particular with regard to their legal basis, necessity, proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens; calls upon the Commission to immediately start infringement procedures if it is found that Member States are violating EU fundamental rights obligations; also calls on the Commission to take appropriate action to ensure that EU citizens and residents are safe from blanket surveillance by third countries;


45. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'inté ...[+++]

45. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent ...[+++]


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42. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'inté ...[+++]

42. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent ...[+++]


Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle f ...[+++]

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate w ...[+++]


65. demande que les droits des victimes d"actes criminels et du terrorisme soient aussi protégés et qu"un système adéquate compensatoire pour ces victimes soit garanti et demande, dans ce cas, l"adoption par tous les États membres de la Communauté de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d"infractions violentes du 24 novembre 1983;

65. Requests that the rights of victims of crimes and terrorism also be protected and an adequate system of compensation guaranteed for these victims; with this in view, calls for all the Member States of the Community to adopt the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crime of 24 November 1983;


Le Parti réformiste a également proposé que des distinctions soient faites entre les contrevenants violents et non violents, que les contrevenants ayant commis des infractions moins graves n'aient pas à comparaître devant les tribunaux ni à être incarcérés et que tous les contrevenants violents soient gardés en prison.

Reform also proposed that distinctions be made between non-violent and violent offenders, diverting less serious offenders away from formal court proceedings and incarceration, while ensuring that all violent offenders are put into custody.


Nous voulons que les infractions de nature violente soient traitées avec plus de sévérité et ne soient pas punissables par une peine de détention à domicile.

We want serious violent offences to be treated more seriously and not to be punished by house arrest.




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infractions violentes soient ->

Date index: 2023-05-22
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