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Acte de violence
Acte de violence criminel
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Victime d'infraction violente

Vertaling van "infractions violentes seraient-ils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes


infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles nationales dans le domaine de la protection consulaire présentent des divergences significatives (par exemple, en ce qui concerne le niveau des frais), mais aussi de nombreux éléments communs et plusieurs bonnes pratiques (par exemple, la mise en relation des victimes d'infractions violentes avec des associations de soutien).

National rules on consular protection show significant divergences (e.g. as regards the level of fees) but also many common features and several best practices (e.g. bringing victims of violent crime into contact with support organisations).


Les gens visés par ce projet de loi, soit ceux qui utilisent des armes à feu ou qui commettent des infractions violentes, seraient-ils dissuadés de poser de tels gestes?

Will the people for whom this bill is intended, namely, those who use firearms or who commit violent crimes, be deterred from committing those offences?


Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente ...[+++]grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of vi ...[+++]


- la détermination d'infractions qui seraient prises en compte de manière systématique et constitueraient le premier terme de la récidive (création d'une récidive spéciale européenne).

- determination of the offences to be taken into account systematically as the beginning of a series of repeat offences (establishment of a special European recidivism system).


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La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.


Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.


Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.


L'idée, en ce qui concerne les infractions violentes, veut que les infractions violentes discrétionnaires chez les 14-16 ans et les infractions violentes après 16 ans—pas seulement les infractions violentes mais également les infractions graves; je crois quÂil vaut mieux utiliser cette expression—ne seront plus renvoyées au tribunal pour adultes.

The concept on violent offences is that violent discretionary offences for those 14 to 16 years of age and violent offences for those post 16 years of age, not just violent but serious offences I guess is a better phrase, will no longer be bumped up to adult court.


En vertu du projet de loi C-2, les délinquants reconnus coupables de trois infractions violentes graves pour lesquelles ils ont peut-être reçu une peine sous responsabilité fédérale seraient déclarés délinquants dangereux et emprisonnés indéfiniment.

Under Bill C-2, offenders convicted of three serious, violent offences for which they received federal sentences presumptively would be declared dangerous offenders and jailed indefinitely.


Si mes voeux étaient exaucés, tous les jeunes contrevenants du pays qui ont commis des infractions non violentes seraient admis dans un conseil de justice calqué sur le système autochtone de détermination de la peine.

If it was my desire, all kids in this country who have been convicted of less than violent offences would be in a justice circle modelled after the native sentencing system.




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infractions violentes seraient-ils ->

Date index: 2024-02-24
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