Traduction de «infractions terroristes visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

infraction terroriste
terrorist offence

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

infraction au profit d'un groupe terroriste
commission of offence for terrorist group

infraction commise en association avec un groupe terroriste
offence in association with a terrorist group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

le fait de se rendre dans cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8; ou
travelling to that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8; or

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents».
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments’.

Parmi les autres dispositions du projet de loi S-9 qui méritent d'être mentionnées se trouve premièrement celle qui, pour les infractions visées, accorde une compétence parallèle au procureur général de la province et au procureur général fédéral, en matière de poursuites, ce qui est semblable à ce qui est prévu dans le cas des autres infractions terroristes définies dans le Code criminel.
Some of the other areas of Bill S-9 that warrant mention are, first, that it would provide for concurrent prosecutorial jurisdiction over the offences between the provincial and federal attorneys general, an arrangement which is consistent with other terrorism offences in the Criminal Code.

Pour commencer, la première partie de la définition de « activité terroriste » inclut, en partie, les infractions criminelles visées par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui est l'une des conventions adoptées par les Nations Unies en matière de contre-terrorisme.
To begin with, the first part of the definition of “terrorist activity” incorporates, in part, criminal conduct as envisaged by the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings, one of the United Nations' counterterrorism conventions.

Pour commencer, la première partie de la définition de « activité terroriste » inclut, entre autres, les infractions criminelles visées par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui est l'une des conventions adoptées par les Nations Unies en matière de contre-terrorisme.
To begin with, the first part of the definition of terrorist activity incorporates, in part, criminal conduct as envisaged by the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings; one of the United Nation's counter-terrorism conventions.

Le quatrième point abordé dans le projet de loi concerne le recours à l’ordonnance d’engagement, qui vise expressément à éviter la perpétration d’une infraction d'organisation criminelle, d'une infraction terroriste ou d'une infraction d'intimidation d’une personne associée au système judiciaire.
The fourth issue that is being addressed in this bill relates to the use of the recognizance order that is specifically aimed at preventing the commission of an organized crime offence, terrorist offence or intimidation of a justice system participant offence.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments.

Ce projet de décision-cadre vise à définir essentiellement les infractions terroristes et à établir des seuils de sanctions pour les divers types d'infractions.
The purpose of this draft Framework Decision is to define essentially what constitutes a terrorist offence and establish thresholds for penalties for the various types of offence.