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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Saisie susmentionnée
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infractions susmentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act






délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'agissant des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, relatif aux procédures internes pour le signalement des infractions au règlement, le CESE recommande de prévoir une certaine dose de flexibilité, rapidité et facilité dans le processus de signalement des infractions susmentionnées.

As regards Article 8(3) on internal procedures for reporting breaches of the regulation, the Committee recommends that steps be taken to ensure a flexible, swift and user-friendly reporting process.


En tout état de cause, c'est le droit de l'État membre concerné qui détermine dans quelle mesure et comment les infractions susmentionnées feront l'objet de poursuites; plusieurs États membres ont annoncé qu'ils souligneraient ce point dans une déclaration.

In any case, it is the law of the individual member states that determines to what extent and how the offences mentioned will be prosecuted; a number of member states announced they would underscore this point in a statement.


En outre, je suis convaincu que cette bande de motards et ses membres ont, directement et indirectement, retiré un avantage matériel des infractions susmentionnées.

Further I am satisfied that the facilitation of these offences has resulted in the direct and indirect receipt of the material benefit by the Hells Angels Motorcycle Club in Canada and the individual Hells Angels members who have benefited.


3. Tout État Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas vers un autre État Partie au motif que l'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.

3. Each State Party shall also take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the aforementioned offences when the alleged offender is present in its territory and it does not extradite him or her to another State Party on the ground that the offence has been committed by one of its nationals.


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Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (4) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci.

At European level, Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (4) and Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (5) were adopted to strengthen the prevention and the fight against the above offences.


La suspension peut être révoquée en cas de commission d'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal d'au moins un mois (art. 13 de la loi susmentionnée).

Deferment may be revoked if a new offence is committed during the probation period that results in a conviction for a felony or a primary prison sentence of at least one month (Article 13 of the Act).


Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.

This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.


Elle s'applique au blanchiment de produits d'un large éventail d'infractions graves, mais ne définit pas celles-ci de la même manière que la décision-cadre susmentionnée.

It covers the laundering of the proceeds from a wide range of serious crimes but does not define serious offences in the same way as in the Framework Decision referred to above.


La procédure d'infraction susmentionnée a dès lors été clôturée.

The above mentioned infringement procedure is therefore being closed.


Le législateur limite les poursuites discrétionnaires aux infractions susmentionnées en rapport avec le cannabis.

The legislator restricts discretionary prosecution to the cannabis-related offences mentioned above.


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