Vertaling van "infractions subséquentes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction subséquente
subsequent offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il stipule aussi que les peines pour les infractions subséquentes doivent être purgées consécutivement.
It states that subsequent sentences are to be served consecutively.

Dans les cas d'agression sexuelle—et c'est pourquoi on a le principe des peines réelles—ce principe des peines réelles signifie que toutes les infractions subséquentes doivent être traitées aussi sérieusement que la première si elles sont toutes du même niveau et du même calibre au départ.
In the case of the sexual assault issue—and that's the point of the truth-in-sentencing argument—this truth-in-sentencing argument means treating each subsequent offence just as seriously as the first if they are at the same level and calibre to begin with.

Bien que la Commission canadienne des droits de la personne fasse les vérifications de la plus grande partie des activités en matière de conformité, ces compagnies qui doivent présenter un rapport annuel au ministre risquent des pénalités ou des amendes allant de 10 000 $, pour une première infraction, à 50 000 $ pour les infractions subséquentes.
While the Canadian Human Rights Commission does the auditing of most of the compliance activity, those companies that must report annually to the minister have a potential penalty or fine ranging from $10,000 for a first offence, to $50,000 for subsequent offences.