Traduction de «infractions sont commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Infractions graves commises par des auteurs itinérants européens | SOMEC [Abbr.]
Serious Offending by Mobile European Criminals | SOMEC [Abbr.]

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

infraction commise dans une faillite
offence committed in a bankruptcy

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
equating of foreign offences with Canadian law

infraction commise en course
driving violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tandis que les infractions informatiques imposent une mise à jour des définitions des infractions dans les codes pénaux nationaux, les infractions traditionnelles commises à l'aide de l'ordinateur rendent nécessaires un renforcement et une amélioration de la coopération ainsi que l'adoption de mesures procédurales.
Whereas the computer-specific crimes require updates of the definitions of crimes in national criminal codes, the traditional crimes performed with the aid of computers call for improved co-operation and procedural measures.

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.
Without prejudice to the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, proceedings in relation to minor offending which take place within a prison and proceedings in relation to offences committed in a military context which are dealt with by a commanding officer should not be considered to be criminal proceedings for the purposes of this Directive.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Par ailleurs, outre leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par l’un de leurs nationaux, les États membres peuvent également élargir leur compétence aux infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement sur leur territoire, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire ou encore lorsque la victime est l’une de leurs ressortissantes.
Furthermore, along with their competency when an offence is committed on their territory or by one of their nationals, Member States may also extend their competency to offences committed abroad when the offender of the crime regularly resides in their territory, or if the offence has been committed on behalf of a legal person established in their territory, and also when the victim is one of their citizens.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

- une utilisation en temps réel (données actuelles): dans le cadre de la prévention de la criminalité, d'enquêtes ou de l'arrestation de personnes avant qu'une infraction soit commise ou parce qu'une infraction a été commise ou est en train de l'être.
real time (present data): use in order to prevent a crime, survey or arrest persons before a crime has been committed or because a crime has been or is being committed.