Traduction de «infractions sommaires deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
guilty of an offence punishable on summary conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas l'intention de m'attarder sur la cruauté envers les animaux, quoique je me permettrai de faire une déclaration générale comme quoi l'ACCP appuie l'esprit des modifications proposées qui visent notamment à alourdir les sanctions et à faire en sorte que les infractions sommaires deviennent des infractions mixtes.
I don't intend to spend time dealing with cruelty to animals, though I will make the general statement that the CACP is in support of the intention of the proposed amendments, which of course include the increased penalties and the changing of offences from summary conviction to hybrid.

Nous proposons que ce geste devienne une infraction mixte passible d'une peine maximale de dix-huit mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq ans sur mise en accusation; en outre, ce projet de loi fera de tout mauvais traitement d'un enfant commis lors d'une infraction une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine (1125) [Français] Le projet de loi C-20 prévoit également des réformes visant à faire en sorte qu'il soit moins difficile pour les enfants témoins de participer aux procédures pénales.
We are proposing to make this a dual procedure offence with a maximum penalty of 18 months on summary convictions and 5 years on indictment, as well as making the abuse of any child, in the commission of an offence, an aggravating factor for sentencing purposes (1125) [Translation] Bill C-20 also contains reforms to ensure that it is not as difficult for child witnesses to take part in criminal proceedings.

On a notamment allégé les peines pour possession de cannabis à des fins personnelles de telle façon que la simple possession devienne une infraction punissable par voie sommaire tout en demeurant un acte criminel.
These revisions included a lessening of penalties for possession of cannabis for personal use so that simple possession would become a summary offence.