Vertaling van "infractions soit décrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la plupart des infractions sont décrites en des termes exigeant une relation de propriété ou de possession avec l'animal, notamment le fait qu'il faille que l'animal soit gardé pour une fin légitime ou que la personne concernée en soit le propriétaire, l'alinéa 446(1)a), à savoir l'infraction décrite de la façon la plus générale, et le chef d'accusation le plus courant, liée au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité à un animal, ne s'applique pas uniquement à des animaux qui sont gardés par quelqu'un ou qui appartiennent à quelqu'un.
Whereas most of the specific offences are drafted in language requiring a proprietary or possessory relationship with the animal, such as requirements that it be kept for a lawful purpose or that the individual be the owner, section 446(1)(a), the generally worded and most frequently charged offence of causing unnecessary pain, suffering or injury to an animal is not limited to kept or owned animals.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 3 à 6, d'y participer ou de s'en rendre complice soit défini juridiquement comme une infraction et assorti de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the instigation of, aiding and abetting to commit any of the offences referred to in Articles 3 to 6 are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 3 à 6, d'y participer ou de s'en rendre complice.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the instigation of, aiding and abetting to commit any of the offences referred to in Articles 3 to 6 is punishable.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 2 et 3 ou de s'en rendre complice, et notamment le fait d'organiser l'une de ces infractions ou d'inciter d'autres personnes à commettre l'une de ces infractions .
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the instigation, aiding or abetting of an offence referred to in Articles 2 and 3, in particular arranging the perpetration of an offence or instructing others to perpetrate it, is punishable.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 2 et 3 ou de s'en rendre complice.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the instigation of, aiding or abetting an offence referred to in Articles 2 and 3 is punishable.

Ce geste ne sera plus une infraction punissable par procédure sommaire sur déclaration de culpabilité, mais plutôt une infraction punissable sur acte d'accusation. En vertu de ce projet de loi, la peine pour l'infraction traitée à l'article 213 du Code criminel, soit la tentative de retenir des services sexuels dans un endroit public, serait dorénavant égale à la peine attribuée pour l'infraction décrite à l'article 212, soit le proxénétisme.
It would make the penalty of section 213 of the Criminal Code, which is public communication to obtain sexual services, parallel to that of section 212 just before it in the Criminal Code, which is procuring.

La raison pour laquelle nous voulions veiller à ce que le temps alloué, et le temps que le juge aurait donné si la personne se trouvait dans la collectivité, soit communiqué aux agents de police, aux procureurs et au grand public était pour s'assurer qu'à l'avenir la nature des infractions soit décrite de façon plus réaliste.
The reason we wanted to make sure that the amount of credit they're given, and the amount the judge would have given had the person been in the community, is conveyed to police officers, prosecutors, and the general public was to ensure that in terms of future offending there's a more realistic statement of the nature of the offence.

La nature de l’infraction qui y est décrite est essentiellement la même, soit de décharger une arme à feu contre qui que ce soit dans l’intention de blesser une personne, de mettre sa vie en danger ou d’éviter de se faire arrêter ou détenir, sauf qu’on la désigne maintenant au moyen de l’expression « décharger une arme à feu avec une intention particulière », au lieu de « causer intentionnellement des lésions corporelles – arme à feu », probablement parce que, pour qu’il y ait infraction, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des lésions corporelles.
The nature of the offence is essentially the same, which is to discharge a firearm with intent to injure or endanger someone or to avoid arrest or detention, regardless of the person at whom the firearm is discharged. However, the offence is now referred to as “discharging firearm with intent” rather than “causing bodily harm with intent – firearm,” presumably because bodily harm is not necessary to commit the offence.