Traduction de «infractions soient rapidement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.
It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.

C'est exactement ce que fera le nouveau Parquet européen: faire en sorte que les auteurs d'infractions soient renvoyés devant la justice et que les fonds dépensés de manière irrégulière soient récupérés beaucoup plus rapidement.
The new EU public prosecutor will do exactly that – make sure that criminals are brought to justice and that misspent money is recovered much more quickly.

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

19. souligne l'importance d'une meilleure mise en œuvre et application de la législation existante dans tous les États membres et demande que les procédures d'infraction soient rapides dans un souci d'équité; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes visant à identifier la législation qu'il convient de simplifier;
19. Stresses the importance of better implementation and enforcement of existing legislation, across all Member States, and calls for infringement procedures to be rapid in order to ensure a level playing field; calls on the Commission and the Member States to improve mechanisms for identifying legislation which must be simplified;

8. souligne l'importance d'une meilleure mise en œuvre et application de la législation existante, en particulier la législation sociale et la législation visant à la réalisation du marché intérieur dans tous les Etats membres et demande que les procédures d'infraction soient rapides dans un souci d'équité; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes visant à identifier la législation qu'il convient de simplifier;
8. Stresses the importance of better implementation and enforcement of existing legislation, especially social legislation and legislation to drive the completion of the internal market across all Member States, and calls for infringement procedures to be rapid in order to ensure a level playing field; calls on the Commission and the Member States to improve mechanisms for identifying legislation which must be simplified;

La création du Service national des enquêtes, qui aura principalement compétence en matière d'infractions graves et de nature délicate, vise à faire en sorte que ces infractions soient rapidement déclarées et fassent l'objet d'une enquête approfondie.
The establishment of the National Investigation Service, with primary jurisdiction over serious and sensitive offences, is designed to ensure that such offences are promptly reported and fully investigated.

- d'appliquer des techniques et des procédures de gestion plus efficaces afin que, dans la pratique, ses décisions d'envoyer une lettre de mise en demeure ou de clôturer un cas d'infraction soient arrêtées et exécutées plus rapidement que l'actuel délai d'un an.
- apply more efficient management techniques and procedures so that, in practice, Commission decisions to send a letter of formal notice or to close an infringement case are adopted and executed more rapidly than under the current one-year time limit.