Vertaling van "infractions soient punis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction
dealt with by a court having jurisdiction over similar offences

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devront prévoir des dispositions pour que ces infractions soient punies par des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives
The Member States will have to make provision for such offences to be punished by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties

Dans le même temps, afin de faciliter la procédure, le contrôle de la double incrimination a été aboli dans le cas de 32 infractions, à condition que ces infractions soient punies dans le pays d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.
At the same time, in order to facilitate the procedure, the double criminality check has been abolished in relation to a list of 32 offences, provided that these offences are punishable in the issuing country by a custodial sentence of at least three years.

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie contient une définition des infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie et invite les États membres prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et, dans certains cas, du maximum de cinq à dix ans.
The Council Framework Decision of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography contains a definition of offences concerning sexual exploitation of children and child pornography and calls on Member States to take measures to ensure that these offences are punishable by a term of imprisonment of one to three years and, in some cases, the maximum of five to ten years.

L'Europe doit introduire des mesures plus sévères pour trouver une solution à ce problème troublant et faire en sorte que les auteurs des infractions soient punis de la même manière partout dans l'Union européenne.
Europe must introduce stronger measures to tackle this disturbing subject and ensure that offenders are punished in a similar way across the European Union.