Traduction de «infractions soient considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que ces infractions soient considérées comme des infractions graves faisant partie des dispositions du Code criminel en matière de crime organisé va nous donner toute une série d'outils qui nous permettront de mieux lutter contre le crime organisé.
The fact that these offences are considered serious offences in the organized crime provisions of the Criminal Code will give us an additional suite of tools through which we can pursue organized crime.

Le projet de loi modifie aussi des dispositions du Code criminel comprenant l'écoute électronique pour s'assurer qu'elles s'appliquent aux nouvelles infractions et modifications du Code criminel pour que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant des prélèvements pour des analyses génétiques.
The bill also amends the wiretap provisions found in the code to ensure that they apply to the new offences and amends the code so that these new offences are considered primary designated offences for the purposes of DNA warrants and collection orders.

On veut aussi que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires, pour la délivrance de mandats ou pour rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
The four new offences are also considered primary designated offences for the purposes of DNA warrants and collection orders.

Le projet de loi modifie le Code criminel pour que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des « infractions primaires » pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
The bill amends the Criminal Code so that these four new offences are considered “primary designated offences” for the purpose of DNA warrants and collection.

Le code est aussi modifié afin que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
It also amends the code to make four new offences primary designated offences for the purposes of DNA warrants and collection orders.

(33) Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence (par exemple dans le cas d'une entente), il convient de prévoir que ces entreprises soient considérées comme solidairement responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
(33) Where several undertakings infringe the competition rules jointly (as in the case of a cartel) it is appropriate to make provision for these joint infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

(27) Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence (par exemple, dans le cas d'une entente), il convient de prévoir que ces entreprises soient considérées comme solidairement responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
(27) Where several undertakings infringe the competition rules jointly (as in the case of a cartel) it is appropriate to make provision for these joint infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.