Vertaling van "infractions sexuelles avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle
sexual offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]

délinquant sexuel | délinquante sexuelle | auteur d'une infraction sexuelle | agresseur sexuel
sex offender | sexual offender

infraction sans contact [ infraction sexuelle sans contact | délit sans contact ]
hands-off offence [ hands-off offense | hands-off sexual offence | hands-off sexual offense ]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition.
It seems indeed logical to define a person affected by disability, a woman having suffered from a sexual assault or a child as a vulnerable victim, but the victims' personal characteristics before having suffered a crime should not be considered as the sole criteria in defining them.

On a créé un système national d'information sur les agresseurs sexuels d'enfants qui permettra aux employeurs et aux organismes de savoir si un demandeur d'emploi a été reconnu coupable d'infractions sexuelles avant de le laisser travailler auprès d'enfants.
A national information system on child sex offenders has been established which will enable employers and organizations to determine if a job applicant has a criminal record for sexual offences before allowing the applicant to work with children.

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

La législation de certains États membres prévoyait déjà une protection contre le harcèlement et/ou le harcèlement sexuel avant l’adoption de la directive 2002/73/CE: par exemple, le harcèlement lié au sexe constituait déjà une infraction au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni.
Legislation in some Member States already provided protection from harassment and/or sexual harassment before the adoption of Directive 2002/73/EC: for example, gender-specific harassment was already an offence in DK, SE and UK.

En effet, la Constitution américaine interdit l’adoption de lois à effet rétroactif, c’est-à-dire de lois qui punissent des personnes rétroactivement pour des méfaits commis avant leur adoption(9). Ainsi, il y a eu des contestations lorsque les exigences concernant l’inscription des délinquants et l’obligation de faire connaître leur présence dans une collectivité ont été imposées à des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles avant la promulgation de la loi en cause.
The United States Constitution prohibits the passage of ex post facto laws, i.e., laws that punish individuals retroactively for misdeeds occurring before passage of a law (9) Thus, challenges have arisen when the registration requirements and community notification are imposed upon individuals who have been convicted of sex offences before the enactment of the statute in question.

En effet, la Constitution américaine interdit l’adoption de lois à effet rétroactif, c’est-à-dire de lois qui punissent des personnes rétroactivement pour des méfaits commis avant leur adoption(10). Ainsi, il y a eu des contestations lorsque les exigences concernant l’inscription des délinquants et l’obligation de faire connaître leur présence dans une collectivité ont été imposées à des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles avant la promulgation de la loi en cause.
The United States Constitution prohibits the passage of ex post facto laws, i.e., laws that punish individuals retroactively for misdeeds occurring before passage of a law (10) Thus, challenges have arisen when the registration requirements and community notification are imposed upon individuals who have been convicted of sex offences before the enactment of the statute in question.

[Traduction] En outre, certaines personnes devraient figurer dans la banque nationale des données génétiques du fait qu'elles ont commis une série d'infraction sexuelles avant l'entrée en vigueur de la loi.
[English] Moreover, there are persons who should be in the data bank, that is, the DNA data bank, as a result of having committed a series of sexual offences prior to the legislation coming into force.

Par ailleurs, le projet de loi C-13 permettrait qu'une demande de prélèvement de substances corporelles soit faite à l'égard d'un contrevenant qui aurait été reconnu coupable d'un meurtre ou d'une infraction sexuelle avant l'entrée en vigueur, en juin 2000, de la loi créant la banque nationale des données génétiques.
As well, Bill C-13 would now make it possible for an application to be made for a DNA sample to be taken from an offender who before the coming into force of the DNA data bank legislation in June 2000 had been convicted of one murder and one sexual offence committed at different times.