Les dispositions relatives à la territorialité et à la possibilité dont dispose l'Allemagne de déroger à la définition des infractions seront réexaminées par le Conseil au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la décision-cadre.
The provisions relating to territoriality and to the German possibility for opting-out for the definition of offences will be reviewed by the Council no later than 5 years after the entry into force of this framework Decision.
